Fusion entre établissements hospitaliers

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    Dans le cadre d’une fusion interhospitalière, comment doit-on procéder pour les marchés en cours d’exécution pour chacun des établissements? Doit-on mettre fin aux marchés en cours d’exécution des petits établissements afin de les rattacher aux marchés de l’établissement principal (sous réserve de ne pas bouleverser l’économie du marché)? En vous remerciant

    nathsko – Forum WEKA
    jeu 6 mar 2014 16:43
    nathsko

    La réponse de l'auteur

    La solution la plus simple serait de passer des avenants transférant les marchés des établissements fusionnés avec le nouveau pouvoir adjudicateur. Selon la circulaire portant guide des bonnes pratiques de février 2012 (point 21.8), l’avenant a « vocation à régir les changements qui peuvent affecter la personne publique contractante (cession volontaire du marché, fusion de communes ou d’établissements publics…) ». Vous pouvez également procéder à la résiliation sans faute des marchés pour intérêt général (fusion), mais cela ouvre un droit à indemnité, sur demande, des titulaires des marchés des petits établissements. Suite à cette résiliation, vous pouvez intégrer les prestations objet du marché sur les contrats conclus avec  l’établissement centralisateur à condition que :

    - le titulaire accepte l’évolution du montant du marché,

    - les prestations rentrent bien dans l’objet du marché

    - l’avenant ne doit pas bouleverser l’économie générale du contrat, c’est à dire ne pas engendrer une augmentation de plus de 15 à 20 %

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    lun 10 mar 2014 15:31
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

    monsieur-niay-do a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Weka Intégral Marchés publics

    100 % de vos problématiques en marchés publics réunies en 1 seul outil

    En savoir plus

    Bonjour,

    Concernant la solution la plus simple (avenants de transfert avec le nouveau PA), dois-je en conclure que chaque site continue l’éxecution de ses propres marchés, jusqu’à leur fin, simplement en établissant un avenant de transfert pour régulariser la nouvelle entité?

    Ce qui reviendrait à dire que, pour une même entité, chaque site gèrerait ainsi des marchés ayant le même objet mais avec des prestataires différents?

    En vous remerciant par avance

    Cordialement

    nathsko – Forum WEKA
    lun 24 mar 2014 11:03
    nathsko

    La réponse de l'auteur

    Oui, le pouvoir adjudicateur change, mais chaque établissement continue à executer son propre marché jusqu’ au terme de sa durée. Bien entendu, les titulaires restent les mêmes.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    mer 26 mar 2014 17:58
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

    monsieur-niay-do a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Weka Intégral Marchés publics

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