Fusion : où faire les règlements ?

Mots-clés 

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    En cas de fusion, faut-il continuer à procéder aux règlements sur l’ancien compte du titulaire ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Oui, les règlements doivent intervenir sur le compte indiqué par le titulaire, jusqu’à la date de conclusion de l’avenant de transfert, qui pourra si nécessaire prévoir les règlements à venir sur un autre compte bancaire.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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