Garantie de parfait achèvement (GPA)

Mots-clés 

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    Quel est l’objet et le champ d’application de la garantie de parfait achèvement (GPA) par rapport à celui de la garantie décennale (GD) ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    La garantie de parfait achèvement couvre les désordres qui apparaissent dans l’année qui suit la réception du marché alors que la garantie décennale concerne les désordres qui, non apparents lors de la réception, compromettent la solidité de l’ouvrage ou portent atteinte à sa destination.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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