garantie de pourvoir d'achat pour fonctionnaire détaché

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    Un fonctionnaire détaché sur contrat a-t-il droit à la GIPA ?

    merci pour vos réponses.

    R.

    Rose.V – Forum WEKA
    mer 13 mar 2013 11:32
    Rose.V
    Ressources humaines territoriales

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir,

    L’article 9 du décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat précise que : «  Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d’achat, les fonctionnaires, militaires, ou magistrats doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération... » et que les fonctionnaires doivent, à « chaque borne de la période de quatre ans prise en considération, être restés fonctionnaires ».

    Seraient ainsi exclus du bénéfice de la garantie de pouvoir d’achat, les fonctionnaires détachés sur contrat au début de la période et qui réintégreraient leur cadre d’origine ou seraient détachés dans un autre cadre au cours de la période de référence. Les fonctionnaires détachés doivent avoir garder le même employeur au cours de la période de référence précitée.

    Cordialement,

    Aurélie ARM

    aurelie.arm – Forum WEKA
    jeu 14 mar 2013 18:45
    aurelie.arm

    Auteur Weka

    aurelie.arm a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Les contractuels

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