Garantie d'emprunt

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    Bonjour,

    notre Communauté d’agglomération a délibéré pour accorder sa garantie aux emprunts réalisés par les bailleurs sociaux (à hauteur de 50%, et sous condition d’une garantie identique de la commune d’implantation de l’opération).

    La nouvelle procédure de la Caisse des Dépôts fait que les contrats de prêts sont signés en amont de notre délibération. Nous délibérons donc au vu de ce contrat.

    Quels documents doit-on exiger de la part du bailleur pour avoir un dossier complet avant de prendre notre délibération? (plan de financement de l’opération, etc.)

    Vous remerciant par avance de votre réponse.

    mancietLM87 – Forum WEKA
    mer 16 juil 2014 12:06
    mancietLM87

    La réponse de l'expert

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    bonjour,

     

    j efait que le contrat soit signé en amont de la délibération ne change rien pour vous: seule une délibération peut autoriser l’exécutif à signer le contrat ultérieurement et la date de prise d’effet de la délibaration et du contrat ne pourra intervenir que suite à transmission au contrôle de légalité.

    La délibération  n’impose pas la remise et l’étude préalable de documents particuliers par la bailleur social, mais vous pouvez en faire une règle interne, et dans ce cas c’est votre règle qui s’imposera à votre prtaique , mais aucune disposition juridique à ma connaissance n’exist sur ce point. quoiqu’il en soit ces documents d’instruction du dossier ne seront pas des PJ de la délibération: la liste des pièces justificatives de paiement ne prévoie que le contrat et la délibération

    Andrée Rouanet

    directeur Pôle finances

    mairie de SETE

    Expert Weka.
    jeu 17 juil 2014 12:21

    Expert Weka