Garde alternée : problème d'autorité

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    bonjour,

    voici notre souci : la maman d’une des enfants de la garderie a autorisé son nouveau conjoint à venir chercher la petite un soir.

    Le problème, c’est que le père de cette fillette a refusé, et même si la mère a la garde, il s’agit d’une autorité conjointe. Je précise que le père ne pouvait pas venir la chercher puisqu’il n’habite pas du tout dans le coin…

    Qu’est ce qu’il faut faire dans ce genre de cas ? Qui a le droit de récupérer l’enfant ?

    merci pour vos conseils.

    Patricia

    Patricia.N – Forum WEKA
    lun 24 fév 2014 12:15
    Patricia.N
    Action sociale

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Je vous transmets une réponse d’une experte WEKA : Colette Clément-Barthez, magistrat honoraire, ex-conseiller à la Chambre de la famille de la Cour d’Appel de Lyon…

    « Vous posez la situation d’une enfant dont les deux parents, séparés, ont l’autorité parentale conjointe. La mère, qui a la résidence de l’enfant, pourvoit donc à tous les actes quotidiens relatifs à la prise en charge de l’enfant.

    Aller chercher son enfant à la crèche, la garderie, l’école relève des actes usuels pour lesquels l’accord de l’autre parent est présumé (article 372-2 Code civil), ce qui veut dire que le parent n’a pas à solliciter l’accord de son ex-conjoint pour chacun de ces actes (il n’en est pas de même pour les actes dits « graves », qui engagent l’avenir de l’enfant).

    Tout parent, s’il en est empêché à titre exceptionnel ou même habituel, peut mandater la personne de son choix pour le suppléer, à charge d’en informer la collectivité, ce qu’a fait la mère dont vous parlez.

    L’accord présumé pour les actes usuels a pour finalité de simplifier et sécuriser le quotidien de l’enfant ; a contrario, cela signifie aussi que ce quotidien ne doit pas être lié à des mouvements d’humeur intempestifs d’un parent sur des points de peu d’importance.

    En conclusion

    -la mère est légitime à mandater une tierce personne pour la suppléer dans un acte usuel, et ce sans en informer le père

    -si le père n’est pas d’accord, il a la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales sur le point litigieux mais il devra démontrer que le choix de la mère porte atteinte à l’intérêt de l’enfant ; en d’autres termes, il ne peut pas s’opposer uniquement pour des raisons personnelles (ici liées sans doute au fait que la personne mandatée est le nouveau conjoint de la mère). »

    Bien cordialement,

    philibert.adamon – Forum WEKA
    lun 3 mar 2014 19:14
    philibert.adamon

    Auteur Weka

    philibert.adamon a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    L'insertion en pratique

    Pour une insertion solidaire et créative !

    En savoir plus

    « Aller chercher son enfant à la crèche, la garderie, l’école relève des actes usuels pour lesquels l’accord de l’autre parent est présumé (article 372-2 Code civil) »

    - > J’avais lu cet article, mais une jurisprudence constante dit que la présomption tombe en cas de désaccord manifeste de l’autre parent…

    Patricia.N – Forum WEKA
    mer 5 mar 2014 15:37
    Patricia.N
    Action sociale