Gestion des absences liées à un mandat électif

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    Bonjour,

     

    Je souhaiterai connaître la pratique en terme de gestion des absences des agents titulaires d’un mandat électif. Comment sont décomptées ces absences : en jours, en heures ? J’ai cru comprendre qu’un compteur devait être mis en place… Quel est le type d’absence associé : ASA, congés exceptionnels ?

    Si  dans la CT les absences telles que la maladie, les congés exceptionnels ont un impact sur le nombre de tickets restaurants remis, alors ce type d’agent y-est assujetti ?

    Je ne saurai trop vous remercier de me transmettre les références juridiques correspondantes.

    Vous remerciant d’avance pour les réponses,

    Cordialement

     

     

    adeline76 – Forum WEKA
    mer 1 juil 2015 12:10
    adeline76
    Responsable formation/carrières
    Autres établissements publics : 0 – 500 habitants

    La réponse de l'auteur

    Les fonctionnaires territoriaux titulaires de fonctions publiques électives bénéficient, comme tous les salariés, des garanties dans l’exercice de leur mandat et de leur activité professionnelle prévues par le code général des collectivités territoriales :

    des autorisations d’absence, accordées de droit pour participer aux séances plénières et aux réunions des assemblées locales ainsi qu’aux réunions des commissions par application de l’article L. 2123-1
    des crédits d’heures, accordés sous certaines conditions par application de l’article L. 2123-2

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    mer 29 juil 2015 17:05
    barcouzareau.j

    Auteur Weka

    Responsable RH
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

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