Gestion des véhicules hors d'usage

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    Bonjour,

    Les véhicules hors d’usage situés sur la voie publique sont enlevés par la mairie suite à une procédure bien encadrée (mise en demeure, arrêté…) et quand ils sont identifiés, un titre de recettes est envoyé au propriétaire. Toutefois, j’aimerais savoir si les concessionnaires peuvent être impliqués dans la gestion des VHU ; existe-t-il un texte qui leur  fait obligation de récupérer le véhicule qu’il auraient vendu auparavant (à quoi devait servir l’éco taxe ?) Peuvent-ils être inquiétés, verbalisés ? Nous avons une grosse problématique de prolifération de moustiques dans ces VHU et ils sont vecteurs de maladies comme la dengue…

    Je vous remercie pour votre éclairage

     

    florette.z – Forum WEKA
    dim 13 déc 2015 21:53
    florette.z

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Florette,

    À la différence des producteurs d’équipements électro-ménagers qui sont tenus d’enlever ou de faire enlever les équipements en fin de vie, les fabricants de voiture n’ont aucune obligation de faire procéder à la récupération des véhicules via leur réseau de concessionnaires. La seule obligation de récupération pèse sur les démolisseurs ou broyeurs agrées par le préfet ou par un centre de regroupement désigné par un fournisseur automobile, qui doivent reprendre gratuitement les VHU. Les véhicules accidentés pour leur part sont pris en charge par les assureurs ayant conclu des contrats directement avec ces démolisseurs.

    Les producteurs automobiles sont donc tenus de mettre en place, directement ou par l’intermédiaire de mandataires – les « regroupements » dont il est question ci-dessus – un réseau de centres VHU agréés mais l’obligation de remise des véhicules pèse directement sur leurs détenteurs (art. R. 543-156 du code de l’environnement) et pas sur les concessionnaires. Le modèle applicable aux appareils électro-ménagers qui nous permet de déposer notre vieux four Samsung chez Darty ou de confier notre réfrigérateur Viva à l’entreprise qui vient nous en livrer un neuf, n’est donc pas transposable au monde de l’automobile.

    Il existe néanmoins des exigences minimales en termes de taille du réseau de récupération mis en place par les producteurs – les textes évoquent la notion de « maille territoriale minimale [...] permettant une disponibilité appropriée aux détenteurs », l’arrêté du 27 juin 2011 précise que ce réseau doit permettre  de « disposer d’au moins un centre VHU agréé dans les départements et les collectivités d’outre-mer et d’au moins deux centres à La Réunion ». Si cette « maille » n’est pas respectée dans votre région, les pouvoirs publics devraient-être en mesure d’envisager une réquisition temporaire des concessionnaires afin de palier aux carences des constructeurs, toutefois cette décision, si elle devait être prise, relèverait de la préfecture ou même directement du ministère. En cas de problème, les textes, pour leur part, privilégient l’assistance financière des constructeurs aux démolisseurs plutôt que la réquisition de leurs concessionnaires (article R. 543-158 du même code).

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    lun 14 déc 2015 22:28
    kotikk

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    Bonjour

    J’aimerais connaître le statut juridique et le champ de compétence d’un opérateur de vidéo protection recruté en tant qu’agent technique  (non assermenté, pas de statut d’Asvp, mais declaré en Préfecture pour sa fonction de vidéo opérateur).

    A-t-il les compétences pour diriger les équipes PM sur le terrain afin de faire procéder à la verbalisation d’infractions qu’il aurait pu voir en tant qu’opérateur ? Doit-il y avoir un policier dans la salle au moment des faits ? Doit-il être assermenté comme les Asvp ?

    Cordialement

    tristanetiseult – Forum WEKA
    ven 25 mar 2016 17:34
    tristanetiseult
    Policier municipal
    Mairie : Plus de 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour tristanetiseult,

    Je réponds à votre question en créant un nouveau message afin que tout le monde puisse en profiter.

    cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    ven 25 mar 2016 23:58
    kotikk

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