GESTION ETABLISSEMENT

Mots-clés 

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    Dans le cadre de la reprise en régie d’un foyer-logement (gestionnaire CCAS)  dont la gestion administrative et financière était déléguée (maison de retraite) et le budget annexe clôturé, que doit-on préciser dans la convention de transfert pour  le sort des biens mobiliers, des opérations budgétaires (reprise des résultats, des RAR…)

    Merci de vos conseils

    maryse.t – Forum WEKA
    jeu 5 déc 2013 18:35
    maryse.t
    Directeur d'établissement social ou médico-social
    Centres d’action sociale : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Maryse,

    Au préalable, une régie est à mettre en place pour l’encaissement par la collectivité des recettes du service repris en régie.

    La convention de transfert doit prévoir :

    - le transfert des  biens (d’une part, les biens de retour, mis à disposition du délégataire par l’autorité délégante au moment de la délégation et lui revenant en fin de délégation et, d’autre part, les biens de reprise, acquis par le délégataire pour l’exploitation et dans l’intérêt du service et destinés à être repris par l’autorité délégante à la fin de la convention, sauf exclusion expresse, pour ces derniers, dans la convention de délégation de service public, de certains biens particuliers demeurant la propriété du délégataire),

    - la reprise de l’ensemble des droits et obligations de l’ancien délégataire,

    - la substitution de la régie à ce dernier dans toutes les décisions et tous les actes (administratifs, comptables et budgétaires) relatifs aux compétences anciennement déléguées, après un contrôle préalable de la régularité des opérations effectuées (notamment dans le rapport du délégataire),

    - la reprise des personnels.

    Bonne fin de semaine.

    Romain

    Romain.P – Forum WEKA
    jeu 23 jan 2014 14:18
    Romain.P

    Auteur Weka

    Action sociale

    Romain.P a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Animation du projet social local

    L'innovation sociale en toute simplicité.

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