Gilet pare-balles

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    Bonjour,

    Est-ce qu’un PM ou un ASVP à l’obligation de porter un gilet pare-balles?

    Merci d’avance

     

    PMGRTZ – Forum WEKA
    jeu 31 jan 2019 17:29
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir PMGRTZ,

    Il semblerait qu’il n’y ait pas « d’ obligation » au sens strict de doter les policiers municipaux et les ASVP en gilets pare-balle, mais une forte incitation, pas le biais notamment des subventions versées par le FIPD.

    Juridiquement, l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 oblige les collectivités publiques à protéger leurs fonctionnaires contre les menaces et les violences dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions. Et même si l’on se place en dehors de l’activation du plan Vigipirate on pourrait donc considérer que pèse sur leurs épaules une obligation légale de protection des policiers municipaux ce qui obligerait les communes à se doter de gilets pare-balle.

    Cette réflexion valant pour les policiers municipaux comme pour les ASVP.

    Pourtant, même si l’article 19 de l’arrêté ministériel du 5 mai 2014 (1) permet la dotation des policiers municipaux en gilets pare-balle à titre d’équipement de protection individuelle, il n’impose aucune obligation aux maires, pas plus que le plan Vigipirate qui n’est pas – à proprement parler – un texte juridique mais qui s’appuie sur un ensemble de lois, de décrets, de circulaires et d’arrêtés préexistants ou adoptés pour renforcer les prérogatives des forces de l’ordre.

    Autrement dit, les gilets pare-balles sont désormais mentionnés parmi les équipements autorisés, mais cela ne les rends pas obligatoires au regard de la loi. Certaines municipalités, la ville de Nancy par exemple, affirment que ces équipements sont « obligatoires » pour les policiers municipaux comme pour les ASVP, mais elles se réfèrent à des règlements municipaux… qui n’ont pas (encore) force de loi en France.

    De son côté, la circulaire du 23 mars 2015 (2) évoque, le financement de ces dotations pour les policiers municipaux et les gardes-champêtres et charge les préfets de recenser les communes et les intercommunalités qui souhaitent en bénéficier.

    Deux conclusions semblent donc pouvoir en être tirées  : les ASVP ne sont pas directement concernés par l’équipement en gilet pare-balle, mais on ne voit pas quelle raison pourrait empêcher un maire d’en équiper ses agents s’il les croit menacés, en outre les communes gardent le choix d’équiper ou non leurs agents de gilets. Si elles disposent de ce choix c’est donc qu’aucune obligation légale ne pèsent sur elles.

    Cordialement,

    (1) Arrêté ministériel du 5 mai 2014 relatif aux tenues des agents de police municipale , article 19 : « Les agents des trois cadres d’emplois de la filière de police municipale peuvent être dotés de gilets pare-balles comme accessoires de la tenue générale d’hiver comme de la tenue générale d’été ».

    (2) Circulaire du 23 mars 2015 relative aux orientations du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 2015 dans le cadre du renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme (NOR/INT/K/15/049006/J

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 31 jan 2019 23:49
    kotikk

    Auteur Weka

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    Merci Kotikk

    PMGRTZ – Forum WEKA
    lun 4 fév 2019 17:52
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants