gilets pare-balles

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    En période Vigipirate les policiers municipaux sont ils obligés de porter les gilets pare-balles , et dans quelle conditions ? Quel texte ?

    Même question pour les ASVP..

    Merci à l’avance

    alain-catalano.n – Forum WEKA
    mer 14 oct 2015 8:20
    alain-catalano.n

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Alain,

    Il semblerait qu’il n’y ait aucune obligation de doter les policiers municipaux en gilets pare-balle mais une forte incitation, pas le biais notamment des subventions versées par le FIPD.

    Juridiquement, l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 oblige les collectivités publiques à protéger leurs fonctionnaires contre les menaces et les violences dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions. En dehors même de l’activation du plan Vigipirate, laquelle est d’ailleurs ininterrompue depuis plusieurs années, on pourrait donc considérer que pèse sur leurs épaules une obligation légale de protection des policiers municipaux donc de les équiper en gilets pare-balle.

    Pourtant, même si l’article 19 de l’arrêté ministériel du 5 mai 2014 (1) permet la dotation des policiers municipaux en gilets pare-balle à titre d’équipement de protection individuelle, il n’impose aucune obligation aux maires, pas plus que le plan Vigipirate qui n’est pas – à proprement parlé – un texte juridique mais qui s’appuie sur un ensemble de lois, de décrets, de circulaires et d’arrêtés préexistants ou adoptés pour renforcer les prérogatives des forces de l’ordre.

    La circulaire du 23 mars 2015 (2) évoque, de son côté, le financement de ces dotations pour les policiers municipaux et les gardes-champêtres et charge les préfets de recenser les communes et les intercommunalités qui souhaitent en bénéficier. Deux conclusions semblent donc pouvoir en être tirées  : les ASVP ne sont pas directement concernés par l’équipement en gilet pare-balle, mais on ne voit pas quelle raison pourrait empêcher un maire d’en équiper ses agents s’il les croit menacés, en outre les communes gardent le choix d’équiper ou non leurs agents de gilets. Si elles disposent de ce choix c’est donc qu’aucune obligation légale ne pèsent sur elles.

    Cordialement,

    (1) Arrêté ministériel du 5 mai 2014 relatif aux tenues des agents de police municipale

    (2) Circulaire du 23 mars 2015 relative aux orientations du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 2015 dans le cadre du renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme (NOR/INT/K/15/049006/J)

    kotikk – Forum WEKA
    mer 14 oct 2015 11:57
    kotikk

    Auteur Weka

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