Groupement de commande non formalisé

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    Bonjour,

    Est-ce qu’on peut estimer qu’un groupement d’achat existe du moment de l’échange de consentements entre les 2 pouvoirs adjudicateurs ou bien l’écrit est la condition de validité du groupement ?

    En vous remerciant pour vos réponses
    Cordialement
    Alicia

    andreani-a – Forum WEKA
    lun 28 nov 2016 18:05
    andreani-a

    La réponse de l'auteur

    En application de l’article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, la constitution d’un groupement de commandes doit faire l’objet d’une convention constitutive du groupement, signée par ses membres. Elle désigne le coordonnateur du groupement et les règles de fonctionnement du groupement.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    lun 28 nov 2016 18:31
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

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