Groupement de commandes

Mots-clés 

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    A quelles règles est soumis un groupement de commandes constitué d’un établissement public hospitalier et d’une personne morale de droit privé : au CMP ou à l’ordonnance de 2005 ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Article 8 du CMP : « Une convention constitutive est signée par les membres du groupement. (…) Elle désigne un coordonnateur parmi les membres du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur soumis au présent code ou à l’ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée ».
    En l’espèce, le coordonnateur du groupement sera donc l’établissement public hospitalier ayant qualité de pouvoir adjudicateur soumis au CMP. Le groupement sera soumis en conséquence aux règles du Code des marchés publics.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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