Groupement de commandes

[dim 3 mar 2013 14:00 G.Morel Marchés publics]

A quelles règles est soumis un groupement de commandes constitué d’un établissement public hospitalier et d’une personne morale de droit privé : au CMP ou à l’ordonnance de 2005 ?

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[mer 6 mar 2013 14:00 I.B-mpublic Auteur Weka Juriste marchés publics]

Article 8 du CMP : « Une convention constitutive est signée par les membres du groupement. (…) Elle désigne un coordonnateur parmi les membres du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur soumis au présent code ou à l’ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée ».
En l’espèce, le coordonnateur du groupement sera donc l’établissement public hospitalier ayant qualité de pouvoir adjudicateur soumis au CMP. Le groupement sera soumis en conséquence aux règles du Code des marchés publics.

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