GROUPEMENT DE MAITRISE D'OEUVRE

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    Bonjour

    A l’issue de notre procédure de maîtrise d’œuvre, il a été adressé au groupement pressenti la demande de fournitures des pièces exigées à l’article 46 du CMP.

    Hors l’un des membres du groupement est dans l’impossibilité de fournir ses attestations fiscales et sociales à jour.

    Le mandataire du groupement a donc formulé la demande de modification de son groupement (sans indiquer expressément) qu’il souhaitait que ce BET soit sous-traitant et non co-traitant.

    A la lecture stricte du 51-V du CMP il apparait que l’on ne peut modifier la composition d’un groupement.

    Si l’on considère que la demande du mandataire est une demande d’agrément de sous-traitant peut-on accepter sa demande sans commettre une irrégularité.

    Merci de votre réponse – Cordialement

    lalandaise – Forum WEKA
    mer 22 avr 2015 16:16
    lalandaise
    Autres établissements publics

    La réponse de l'auteur

    Précisons tout d’abord qu’un sous-traitant, pour pouvoir être accepté et agrée, doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales et donc être en mesure de produire les certificats fiscaux et sociaux.

    Ensuite, selon l’article 51-V du CMP, la composition d’un groupement ne peut être modifiée « sauf si le groupement apporte la preuve qu’un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou qu’il se trouve dans l’impossibilité d’accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander au pouvoir adjudicateur l’autorisation de continuer à participer à la procédure de passation sans cet opérateur défaillant, en proposant le cas échéant à l’acceptation du pouvoir adjudicateur un ou plusieurs sous-traitants ».

    Telle n’est pas la situation que vous évoquez. Vous ne pouvez donc pas accepter la transformation du groupement de maîtrise d’oeuvre en la nouvelle forme qui vous est proposée.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    dim 26 avr 2015 19:23
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

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