Groupement entre un OPAC et une commune

Mots-clés 

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    Quelles sont les règles applicables en cas de groupement de commandes entre un OPAC soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 et une commune soumise au Code des marchés publics ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    La commune ne peut pas déroger à l’application du Code des marchés publics, contrairement aux acheteur publics qui, tout en étant soumis à l’ordonnancedu 6 juin 2005, peuvent faire le choix de se soumettre au Code.
    Il convient en conséquence d’appliquer le Code des marchés publics.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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