habilitations du régisseur

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    Bonjour,

    J’ai 2 questions sur le régisseur :

    - est-il habilité à accorder des délais de paiement ?

    - peut il accepter des devises ?

    Merci pour votre aide.

    V.

    Vince.P – Forum WEKA
    lun 8 avr 2013 11:08
    Vince.P
    Finances et comptabilité
    Conseil régional : 3000 – 5000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Pour votre première question : le régisseur est chargé du recouvrement des recettes prévues dans l’acte constitutif de la régie et n’a qualité, ni pour accorder des délais de paiement, ni pour exercer des poursuites. Lorsque le débiteur ne s’est pas libéré de sa dette à la date à laquelle le versement aurait dû être effectué, le régisseur en informe l’ordonnateur. L’ordonnateur émet, à l’encontre du redevable défaillant un titre de recettes exécutoires, dont le recouvrement est confié au comptable assignataire.

    Néanmoins, le régisseur peut, dans certains cas, émettre une demande de paiement (ce document ne doit pas être confondu avec la lettre de rappel prévue à l’article L. 1617-5 du CGCT). Il s’agit de confier au régisseur un travail de proximité consistant à relancer l’usager par le biais d’un écrit. Cette faculté doit figurer dans l’acte constitutif de la régie.

    Quant aux devises, le régisseur peut effectivement être amené à accepter du numéraire sous forme de devises. Cette possibilité devra être prévue dans l’acte constitutif. Il appartiendra au régisseur de prendre l’attache d’une banque locale afin d’effectuer les opérations de change.

    Bien à vous,

    N.M.

    Nicolas.M – Forum WEKA
    jeu 18 avr 2013 10:09
    Nicolas.M

    Auteur Weka

    Finances et comptabilité

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    Bonjour,

    Ma question concerne également le statut du régisseur.

    La situation est la suivante : un régisseur fait signer un arrêté à 4  de ses agents afin qu’ils soient ses mandataires.

    L’arrêté de nomination des mandataires précise que la mission est « d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans les actes instituant la dite régie ».

    Au quotidien, une personne qui est mandataire du régisseur, gère intégralement la régie de recettes (recompte les deniers, enregistre informatiquement, bordereaux de versement pour la recette des finances et transport des fonds). La personne gère la régie alors que le régisseur lui-même est présent, il invoque simplement un manque de temps.

    Le problème qui se pose est donc le suivant : la régie est gérée par une personne qui est mandataire mais l’indemnité de régie est perçue par le régisseur, qui est également responsable pécuniairement.

    Y’a-t’il un fondement juridique permettant de qualifier l’activité du mandataire, de régisseur ?

    Je vous remercie par avance de vos réponses.

    Cordialement,

    Anthony30 – Forum WEKA
    ven 14 juin 2013 9:07
    Anthony30
    Marchés publics
    Centres d’action sociale