Habitat indigne

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    Lorsqu’un arrêté du Maire interdit d’occuper un appartement en raison de son insalubrité, dans l’attente du passage d’un homme de l’art, la Commune peut-elle empêcher l’assureur du propriétaire de faire réaliser des travaux ?

    Camillette – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Camillette
    Administration
    Mairie

    La réponse de l'auteur

    Non, l’objet de l’arrêté est limité à l’interdiction d’habiter et ne peut pas interdire l’accès, sauf en cas d’immeuble menaçant ruine. Dans le cas contraire, ce serait une atteinte illégale au droit de propriété, susceptible d’être contestée par la voie d’un référé-liberté ou d’une voie de fait.

    P.Vautrino – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    P.Vautrino

    Auteur Weka

    Responsable de service
    Mairie

    P.Vautrino a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Administration et décisions territoriales - Secrétaire de mairie

    Un service spécifiquement conçu pour répondre aux besoins des communes de moins de 3 500 habitants.

    En savoir plus