Halles et marchés Droits de place

Mots-clés 

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    Le repreneur d’un commerçant de la halle peut-il récupérer, dans le cadre de la reprise du fonds de commerce, la place de marché dont l’entreprise reprise était titulaire ?

    Camillette – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Camillette
    Administration
    Mairie

    La réponse de l'auteur

    Non. Les droits d’occupation des marchés sont accordés unilatéralement par la Commune et ne sont pas transmissibles. Ils ne constituent donc pas un actif, repris dans le cadre du rachat d’un fonds de commerce.

    P.Vautrino – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    P.Vautrino

    Auteur Weka

    Responsable de service
    Mairie

    P.Vautrino a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Administration et décisions territoriales - Secrétaire de mairie

    Un service spécifiquement conçu pour répondre aux besoins des communes de moins de 3 500 habitants.

    En savoir plus