Heure complementaire de nuit / ferié / dimanche

Mots-clés 

  •  

    Bonjour,

    Comment sont rémunérées ou récupérées les heures complémentaires d’un agent à temps partiel lorsque celle ci sont effectuées de la manière suivante ?

    heure de jour :

    Heure de Nuit :

    Heure de dimanche :

    Heure de jour ferié :

    Si vous avez un petit texte de loi qui appuierait votre réponse cela serait parfait .

     

    fleury.j – Forum WEKA
    ven 30 juin 2017 9:32
    fleury.j
    Conseil général

    Conformément à la loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « TEPA », des « heures  complémentaires »  peuvent être versées :

    •d’une part aux salariés à temps partiel

    •aux assistants maternels au titre d’heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable

    •enfin, aux agents publics titulaires ou non titulaires, au titre, selon des modalités prévues par décret, d’heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif qu’ils réalisent ; sans déformer l’esprit du texte, le  temps de travail additionnel effectif peut être décompté en heures complémentaires pour un agent public travaillant à temps partiel.

    •En application des conditions et des modalités de l’article 3 du décret 82-624 du 20 juillet 1982, pour les agents de la FPE à temps partiel, les heures complémentaires n’ayant pas fait l’objet d’un repos compensateur , sont rémunérés en prenant en compte la même assiette que celle d’un agent travaillant à temps plein mais sans être abondées, qu’elles soient effectuées de jour, de nuit, dimanche ou un jour férié, par dérogation aux articles 7 et 8 de ce même décret.

    •Le maximum du contingent mensuel d’heures « complémentaires » autorisé correspond au pourcentage du travail effectué par l’agent concerné appliqué au contingent mensuel maximum d’heures supplémentaires d’un agent à temps plein (sans dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail d’un agent à temps plein).

    Baobab69 – Forum WEKA
    mer 5 juil 2017 10:20
    Baobab69
    Ministère : 20000 – 100 000 habitants