hiérarchie

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    Bonjour,

    Une question fait débat suite aux entretiens de notation, prochainement entretiens d’évaluation.

    Dans ma commune, je suis le seul gardien de police municipale. Sous les ordres du Maire de par les textes, je reçois mes consignes, mes ordres par ce dernier (cette dernière). Hors pour les entretiens annuels de notation, c’est un élu (même pas adjoint au Maire) ainsi que la DGS qui me reçoivent et se permettent de me noter et de m’évaluer !!!

    Je n’ai aucun devoir de rendre compte à la DGS, mes comptes rendus oraux et écrits sont tous adressés à Mme le Maire. C’est donc elle qui doit me recevoir lors des entretiens annuels de notation pour me dire ce qui va, ce qui ne va pas et échanger sur les évolutions et les modifications à apporter au service pour le rendre plus opérationnel.

    Mon supérieur hiérarchique est le Maire, l’autorité compétente pour la gestion d’un service de police municipale est aussi le Maire.

    En discutant de ce souci avec des collègues de communes alentours, certains me disent que ce n’est pas normal que je sois évalué et noté par des gens qui n’ont aucune connaissance du fonctionnement du service et du travail accompli. Chacun me dit qu’il est reçu uniquement par le Maire lors des entretiens annuels de notation (d’évaluation) quelle que soit la taille de leur service de police municipale. Ce n’est pas, à leurs sens, et ils ont bien appuyé sur le fait que ce n’est pas légal, que ce soit la DGS et un élu qui doivent se charger de cette tâche, mais bien le Maire.

    Quand est-il exactement ? Il y a-t-il des textes qui précisent les responsabilités de chacun en la matière ? Je compte bien pour le prochain entretien de notation être reçu par Mme le Maire en tête à tête et non plus par la DGS et un élu quelconque. Mais pour cela il va me falloir des « billes » comme on dit pour ne pas foncer dans un mur. J’ai cherché ça et là des réponses concrètes mais les textes sont évasifs (« … l’agent est reçu par son supérieur hiérarchique, …)

    Merci pour votre réponse.

    Cordialement.

    michel.bourguet – Forum WEKA
    ven 30 oct 2015 9:56
    michel.bourguet

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Michel,

    Vos collègues ont tout à fait raison. Les textes (article 3 du décret n° 2010-716 du 29 juin 2010) vous l’avez vous-même souligné sont assez imprécis, ils évoquent le « supérieur hiérarchique direct »comme seul responsable de l’évaluation mais, nous ne devons pas trop en vouloir à leurs auteurs. Combien y a-t-il de cadres d’emplois dans la fonction publique territoriale, combien de potentiels supérieurs hiérarchiques directs, comment les citer tous ?

    Si vous êtes en poste à la section adulte d’une bibliothèque municipale qui va pouvoir vous évaluez : le directeur de la bibliothèque, le responsable de la section adulte, ou à défaut le responsable de la section jeunesse avec lequel vous travaillez de temps en temps ? Difficile de répondre n’est-ce pas ?

    Ne blâmons pas le législateur, il doit garder une vue d’ensemble même si cela offre l’opportunité à chaque service de s’organiser un peu comme il l’entend. Quelle bibliothécaire reprocherait à son directeur de l’avoir évalué(e) au motif que ce rôle revient légalement à son responsable de section ?

    Au regard du seul pouvoir hiérarchique, la situation des policiers municipaux est toutefois différente de celle de leurs collègues de la fonction publique territoriale dans la mesure où les ordres qu’ils exécutent proviennent directement du maire. Plusieurs textes le précisent expressément.

    Si vous êtes décidé à engager une « épreuve de force » avec votre hiérarchie, votre détermination et quelques soutiens vous seront essentiels. La solution la plus efficace, pour ne pas dire la plus radicale, à votre problème est de refuser la prochaine évaluation si celle-ci est effectuée par le DGS ou par un conseiller municipal. Je reviendrai sur la situation des adjoints au maire en fin de message, si vous le permettez mais, si vous prenez la décision de vous opposer à la direction des services ne négligez pas le facteur « entourage » : consultez vos syndicats, vos représentants, exposez leur simplement vos doléances et, au besoin, cherchez leur appui, avant et après l’évaluation car durant le rendez-vous, aucune assistance extérieure n’est prévue par les textes.

    Vous vous sentez peut-être de taille, Michel, à affronter seul votre hiérarchie, je ne saurais trop vous conseiller de compter vos soutiens ; je crois que c’est assez efficace. Une autre solution s’offre à vous : laissez se dérouler l’entretien en contestant dès le départ la compétence de celui qui le mène (c’est très important de l’avoir fait oralement durant l’entretien) mais sans refuser formellement l’évaluation puis, saisissez immédiatement ce responsable par écrit (LRAR) d’une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel. Cette procédure (article 7 du décret du 29 juin 2010) vous ouvre en effet les portes d’une contestation plus formelle de votre évaluation, directement devant la commission administrative paritaire face à laquelle vous pourrez exposer les éléments juridiques qui suivent, dans un cadre collégial et avec le soutien de vos représentants légaux.

    Juridiquement, il existe donc essentiellement trois points sur lesquels vous appuyer :

    – L’article L. 2212-5 du CGCT et l’article 5 du code de déontologie de la police municipale placent les agents de police municipale sous l’autorité hiérarchique exclusive du maire. Un protocole de professionnalisation signé le 25 avril 2006 rappellent d’ailleurs le « rattachement exclusif au maire, seule autorité délégante »des policiers municipaux.

    - Les articles 18 et 19 du code de déontologie rappellent également que : « les agents de police municipale doivent exécuter loyalement les ordres qui leur sont donnés par le maire de la commune ou, le cas échéant, par les agents de police municipale qui les encadrent », que ces mêmes agents « ont le devoir de rendre compte au maire, ou, le cas échéant, aux agents de police municipale chargés de leur encadrement, de l’exécution des missions qu’ils ont reçues ou, éventuellement, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible » et que tout policier municipal « est tenu de se conformer aux instructions du maire et, le cas échéant, des agents de police municipale chargés de son encadrement, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal ». Il n’est jamais question d’autorité hiérarchique émanant du DGS ou de membres du conseil municipal, si on vous rétorque qu’un code de déontologie n’a aucune valeur légale, répondez que ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation (Cass. Crim, 19 décembre 2006, n° 06-84275 ; 19 décembre 2006, n° 06-82050 et 23 novembre 2010, n°10-82710).

    - Le tribunal administratif de Nancy a rappelé dans son arrêt USPPM c. commune de Verdun (n° 0502330, 12 juin 2007) qu’il était illégal de placer les policiers municipaux sous l’autorité directe du DGS. Cette affaire ne concernait pas une évaluation professionnelle mais l’accès aux fichiers de police mais peu importe, en réalité, puisque la décision contestée était un organigramme publié par le maire plaçant les policiers municipaux au sein de la direction de l’administration générale,sous les ordres directs du DGS. Or, c’est bien cet organigramme qui a été annulé par le tribunal. Le ministère de l’intérieur a d’ailleurs implicitement confirmé le bien fondé de cette jurisprudence dans la réponse qu’il a donnée à la question posée par M. Éric Straumann il y a un an et demi (question n° : 25669, JO du 30 avril 2013 p. 4674 ; réponse JO du 19 août 2014 p.7043), réponse dans laquelle il rappelait l’ « autorité hiérarchique exclusive du maire pour la mise en œuvre des compétences relevant de la police municipale ».

    Concernant l’éventuelle compétence d’un adjoint au maire pour mener votre entretien d’évaluation je me permets de vous rappeler que ces adjoints ont la qualité d’OPJ (art. 16 CPP et L. 2122-31 CGCT) ce qui n’est le cas ni des fonctionnaires de la direction des services ni des autres membres du conseil municipal. Écartons l’idée qu’il puisse être conduit par l’adjoint à la culture ou à l’urbanisme, cela n’a pas de sens, en revanche, s’il l’était par l’adjoint ayant reçu délégation du maire en matière de sécurité, je ne mettrais pas ma main à couper que le tribunal administratif ne soit pas tenté d’en valider la procédure. En dehors de ce cas, n’ayez aucune crainte, votre évaluation sera jugée illégale si elle est conduite par un membre du conseil municipal ou par un responsable de la direction général des services pour la simple raison qu’ils ne sont juridiquement ni l’un ni l’autre votre « supérieur hiérarchique direct ».

    J’espère que ces éléments vous permettrons de dénouer la situation,

    cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    ven 30 oct 2015 16:13
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

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