Horaires d'ouverture des commerces de type épicerie ou vente au détail

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    Bonjour,

    y a t-il une réglementation spécifique qui autorise les épiceries ou commerces de vente au détail de rester ouverts jusque des heures tardives dans la nuit ?

    A priori, je ne vois qu’un arrêté municipal restrictif qui permettrait de limiter ces ouvertures mais dans ce cas, pourquoi un magasin traditionnel doit-il fermer ses portes à 21 heures et pourquoi un commerçant seul de type épicier peut-il rester ouvert toute la nuit ?

    Merci pour vos réponses.

    christiane.i – Forum WEKA
    lun 13 oct 2014 20:20
    christiane.i

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Christiane,

    C’est l’article L. 3122-32 du code du travail qui prévoit le recours « exceptionnel » au travail de nuit et, c’est la convention collective nationale du commerce de détail et de gros (commerces alimentaires en majorité, mais aussi pharmacies, bureaux de tabac, fleuristes) qui détermine quel commerce est en droit de faire travailler ses salariés de nuit, sachant que le travail nocturne « doit rester circonscrit aux nécessités techniques et économiques de bon fonctionnement des entreprises et demeurer exceptionnel en dehors de ces justifications ».

    En d’autres termes, les magasins ouvrant la nuit doivent pouvoir compter sur l’existence d’une clientèle nocturne habituelle ou sur une utilité sociale quelconque (c’est en ce sens, en tous cas, que la Cour d’appel de Paris a employé les notions de « services d’utilité sociale » et de « travail de nuit inhérent au secteur d’activité pour lequel il n’existe pas d’autres possibilités d’aménagement du temps de travail », dans sa jurisprudence Sephora (CA Paris, pôle 6, 1ère ch., 23 septembre 2013, n° 12/23124). C’est le cas des restaurant, évidemment, des débits de boissons, des stations-service et des épiceries. C’est beaucoup moins vrai pour des marchands de jouets, de livres, de parfums ou de fleurs. D’autres conventions collectives prévoient la possibilité de travailler la nuit, c’est le cas dans la grande distribution, ou autorisent des accords d’entreprise ou d’établissement à prévoir ce type de travail (quelques entreprises ayant mis en place le travail de nuit avant 2001, date à laquelle la négociation collective est devenue obligatoire, ont conservé cette pratique, en dépit de la décision de la Cour d’appel de Paris qui la rend illégale). L’inspection du travail peut également accorder des autorisations de travail de nuit, faute d’accord collectif.

    Encore faut-il distinguer, à l’intérieur de ce schéma général, la situation des grandes villes où certains magasins bénéficient d’autorisations leur permettant de rester ouverts une partie de la nuit : bureaux de tabac, fleuristes, vendeurs de souvenirs, pharmacies et même parfois des librairies, mais il s’agit d’exceptions. La plupart du temps, ces magasins sont situés dans des « zones touristiques » validées par arrêté préfectoral.

    Ailleurs, la justice se base sur les dispositions du code du travail et sur celles de la convention collective pour condamner les magasins faisant travailler leur personnel au-delà de 21 heures (même si l’établissement n’est pas ouvert au public). Le maire, de son côté, peut décider de faire fermer les épiceries au-delà d’une certaine heure (à partir de 22 heures, de minuit, ou de 2 heures du matin comme cela se fait dans certaines villes : Montpellier et Nice par exemple) lorsque les troubles – les nuisances sonores en particulier – occasionnés par les clients empêchent le reste de la population de dormir. Sans parler de l’interdiction de vente d’alcool après 22 heures qui n’est pas toujours respectée.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mar 14 oct 2014 17:23
    kotikk

    Auteur Weka

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