illégalité d'un arrêté

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    Bonjour,

    Dans l’hypothèse d’une DP ou d’un PC avec une demande de pièces manquantes,sur l’ arrêté si le visa « vu les pièces reçues en date du …. » n’est pas présent, est-ce un acte illégal?

    serviceads – Forum WEKA
    mar 26 avr 2016 17:05
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