immeuble insalubre

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    Bonjour,

    Quelles sont les modalités de la procédure de déclaration d’immeuble insalubre ?

    merci pour votre aide.

    Lou

    lou78 – Forum WEKA
    mar 19 mar 2013 15:08
    lou78
    Administration

    La réponse de l'expert

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    Bonjour

    les dispositions applicables sont précisées aux articles  L1331-24 à L1331-31 du Code de santé publique et aux articles L542-1 à L542-4 du Code de la construction et de l’habitation.

    A toutes fins utiles, cette procédure est à distinguer de celle du péril.

    bien cordialement

    Expert Weka.
    jeu 21 mar 2013 11:29

    Expert Weka

    La réponse de l'auteur

    La procédure de déclaration d’insalubrité peut être mise en œuvre par le maire pour tout immeuble dont l’état ou les conditions d’occupation le justifient (murs fissurés, humidité importante, présence de plomb, dangerosité des accès, absence de raccordement aux réseaux d’électricité ou d’eau potable ou encore absence de système d’assainissement, installation électrique défectueuse…).

    Cordialement,

    Agnes.D – Forum WEKA
    lun 8 avr 2013 10:44
    Agnes.D

    Auteur Weka

    Elu et adjoint
    Mairie : 1000 – 3000 habitants

    Agnes.D a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Élections et vie politique locale

    Pour une gestion maîtrisée de la sphère publique locale, tant en période de scrutin que hors période électorale.

    En savoir plus