implantation de gens de voyage sur parking

  •  

    Bonsoir,

    à la suite d’une implantation de gens du voyage sur un parking appartenant à la commune, est-il possible que la commune prenne un arrêté interdisant les véhicules de + d’1,90 m, ou trouver une alternative pour constater tous les jours leurs présences et les verbaliser?

    et autre chose,

    que peut-on trouver comme contravention et/ou délit concernant le rejet des eaux usées sur la chaussée?

    en temps hivernale, avec le risque de verglas, peut-on les verbaliser ou autre pour ce rejet des mêmes eaux usées qui peuvent créer des plaques de verglas?

    Merci d’avance

    dheninvincent59 – Forum WEKA
    mar 18 déc 2018 2:16
    dheninvincent59
    Brigadier
    Autres établissements publics : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Vincent,

    Vous ne pouvez en aucun cas interdire le stationnement des campings cars sur la totalité de la commune (CAA Bordeaux, 11 juin 2014, n° 13BX00343 ; TA Pau, 14 octobre 2008, Comité de liaison du camping-car, n° 0600615.), ni même restreindre l’accès aux parkings publics de la ville car en agissant ainsi  vous priveriez leurs propriétaires du droit de stationner, à moins que leur arrêt ou leur stationnement sur ces parkings soient  dangereux (art. R.417-9 du Code de la route), gênant (art. R.417-10 et R.417-11) ou abusif (art. R.417-12 et 13).

    Dans ces cas précis, votre maire peut adopter un arrêté concernant certaines catégories de véhicules, en précisant par exemple leurs surfaces, leur poids, ou leur encombrement (et donc pourquoi pas leur hauteur ou leur longueur) à condition néanmoins que les restrictions imposées par  l’arrêté ne soient pas discriminatoires, autrement dit qu’elles ne visent pas exclusivement une catégorie particulière de véhicules (et encore moins de personnes). La décision du maire doit reposer sur la préservation de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique sur les parkings concernés, et elle ne peut être justifiée par l’existence d’une aire d’accueil, même si elle est située à proximité.

    Concernant le rejet des eaux usées sur la voie publique, l’article R. 633-6 prévoit une contravention de 3ème classe, j’imagine qu’il s’agit du texte le plus pertinent sur lequel vous appuyer pour verbaliser les contrevenants, y compris lorsque les eaux rejetées finissent par geler. À ce sujet je n’ai pas trouvé de texte spécifique incriminant ce type de comportement, mais je reviens vers vous si, finalement, je parviens à mettre la main sur l’oiseau rare ;-)

    bien cordialement,

     

    kotikk – Forum WEKA
    mar 18 déc 2018 16:45
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    d’accord,

    et est ce que le fait d’avoir des stationnements prévus pour les véhicules de type voitures suffirait à faire appliquer l’arrêté, s’il y en a un, vu que les caravanes stationnées sur ce même parking, dépasseraient les limites de ces emplacements et empêcherait les véhicules de s’y stationner.

    je sais je suis relou ^^

    et je vous ai fais un message sur votre messagerie :-)

    dheninvincent59 – Forum WEKA
    mer 19 déc 2018 3:11
    dheninvincent59
    Brigadier
    Autres établissements publics : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Vincent,

    Oui … un peu ;-) , mais le problème reste le même si vous réservez le stationnement sur les parkings publics aux seules voitures, sans raison valable tenant à la sécurité du stationnement, vous privez de facto une catégorie d’usager de la route (les campings cars sont bien autorisés à rouler sur les routes, non ?) du droit de stationner, sans raison, ou tout au moins pour d’autres raisons que celles officiellement invoquées, votre décision sera donc discriminatoire, non pas seulement pour les gens du voyage, mais pour tous les utilisateurs de campings car… et ils sont nombreux.

    désolé Vincent…

    je jette un œil sur ma messagerie tout à l’heure,

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 19 déc 2018 18:30
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus