Non implication des organismes consulaires dans certaines procédures d'urbanisme

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    Suite à notre conférence en ligne consacrée au projet de loi ALUR, réaction de Sylvie :

    L’implication de certains PPA a été modifiée : notamment les organismes consulaires qui n’étaient plus associés à certaines procédures.

    Des amendements ont été déposés et retenus.

    - le décret n°2013-142 du 14 février 2013 pris pour application de l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 prévoyait que les compagnies consulaires ne soient plus obligatoirement associées aux procédures d’urbanisme suivantes :

    -   les révisions simplifiées ;

    -   les modifications ;

    -   les mises en compatibilité ;

    du Plan Local d’Urbanisme.

    equipe-weka – Forum WEKA
    ven 15 nov 2013 10:36
    L'équipe Weka