imputabilitée atribuée par CR pour la 2ème fois!!.. et après?

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    Bonjour à tous!

    En congé longue durée de janvier 2011 au 20/01/2016? la commission de réforme m’a accordé l’imputabilité pour la 2ème fois avec cette fois la prise en considération des faits ,depuis 2004;

    la 1ère commission en 2012 avait décidé de remonter les faits au début de mon congé en 2012.(saisie tribunal administratif contre refus imputabilité par CCAS)

    Ma question est;

    1° Le 2ème avis rendu  mettant encore + en évidence,la responsabilité de la collectivité,celle-ci est-elle encore en mesure de « s’exonérer »malgré les 2 avis consécutifs favorables à l’imputabilité au service de mon état de santé  et ainsi s’obstiner à refuser (malgré son droit )ce que la commission de réforme a  décidé en tout état de cause?

    2°Me laissant dans 1 très grande précarité financière,car payée en 1/2 traitement,puis-je demander l’intégralité de mon salaire dans mon cas, dès que l’imputabilité est accordée,ainsi que l’arriéré de 2 ans(payé à 1/2 traitement) ?

    3° Mon congé peut-il rester prolongé jusqu’à départ retraite,malgré 1 demande au comité médical pour aptitude/ou inaptitude ,cette dernière conduisant à 1 mise à retraite automatique?

    4° Retraite invalidité avec imputabilité;Faut-il la reconnaissance imputabilité de la collectivité ? et sur quelle base de traitement,est-elle calculée(6 derniers mois de 1/2 traitement?)

    5°En attendant,puis-je demander 1′allocation temporaire d’invalidité,et auprès de qui?

    6° Que doit contenir? l’avis d’imputabilité? Hormis l’avis positif.. qui doit

    7°qui décide de l’invalidité? (CR ou CM?) Et à partir de quel moment?

    Merci pour toutes les informations que vous pourrez me donner

    Cordialement  B.L

     

     

     

    louvel.b – Forum WEKA
    mar 27 oct 2015 23:45
    louvel.b

    La réponse de l'auteur

    1ère question : la collectivité n’est pas liée par l’avis et peut refuser l’imputabilité auquel cas il ne vous reste que la voie contentieuse

    2ième question : si la collectivité reconnaît l’imputabilité, elle doit procéder à une régularisation de votre plein traitement

    3ième question : la collectivité peut demander une mise à la retraite pour invalidité auprès de la CNRACL après avis de la commission de réforme. Elle n’est pas obligée d’attendre que vous atteigniez l’âge légal de la retraite

    4ième question : la retraite invalidité est calculée sur la base de votre indice à temps complet

    5ième question : tant que l’imputabilité n’est pas reconnue vous ne pouvez pas demander l’ATI

    6ième question : l’avis d’imputabilité précisera également le taux de l’invalidité estimatif qui déclenchera la demande d’ATI s’il est supérieur à 10%

    7ième question : c’est la CR qui le précisera. Par contre si on débouche sur une retraite pour invalidité la décision finale est prise par la CNRACL

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    jeu 12 nov 2015 16:02
    barcouzareau.j

    Auteur Weka

    Responsable RH
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

    barcouzareau.j a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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    Merci Mr barcouzareau.j pour votre réponse.

    Je viens de recevoir la nouvelle ;inaptitude à toutes fonctions donc mise en disponibilité à partir de la fin du congé longue durée (21/01/2016) avec disponibilité d’office .

    Il y a pourtant quelque chose que je ne comprends pas..Meme si la collectivité ne veut pas reconnaitre mon imputabilité,c’est pourtant le CM  qui m’a a annonçé 1 disponibilité d’office en attente d’ retraite pour invalidité,alors que  la CR reconnaissant  2 fois de suite cette imputabilité ,normalement c’est à cette dernière de décider d’1 mise à retraite avec  imputabilité  et non le CM qui lui doit le faire uniquement en cas de demande retraite « simplifiée »‘sans imputabilité donc.

    D’autre part,je ne comprends pas non + comment la collectivité va effectuer  la demande de retraite invalidité  auprès de la CNRACL,sans faire mention de l’imputabilité au risque que le fonctionnaire (en sursis)que je suis, le droit à 1 retraite avec rente soit examinée par cette dernière.Comme je sais que c’est la CNRACL qui  prend la décision finale pour la retraite avec rente après avoir consulté la CR ?dans ce cas qui l’informe de cette situation si la collectivité ne se sent pas « obligée » de le faire sans reconnaitre implicitement l’imputabilité??..

    Dans la même logique,pourquoi le CM me parle d’1 disponibilité d’office (sans aucun traitement,alors déjà en grande précarité)alors que normalement,1 mise en retraite pour invalidité (avec imputabilité) est pour  la collectivité le meilleur moyen « d’en finir ». avec l’agent(tout le monde sait que la disponibilité d’office est 1 voie de garage pour pousser les fonctionnaires dehors  en retraite+ vite=1 an renouvelable 1 fois) )

    Et enfin,pourquoi le congé longue durée n’est pas prolongé normalement de 5 à 8 ans ,jusqu’à âge mise en retraite,dans mon cas? Ah oui j’oubliais ..faut que la collectivité reconnaisse l’imputabilité au  service?..J’ai tout de même l’impression que la collectivité(et surement d’autres..) profitent largement de leurs pouvoirs de décision.finale..D’ailleurs je me demande à quoi çà sert les CM et CR si c’est pour ne pas prendre en compte des avis « éclairés » et basés sur des avis médicaux différents à chaque fois qui vont dans le même sens,et à l’unanimité dont la collectivité n’a pas 1 analyse pertinente et suffisante pour en décider  autrement..

    Beaucoup de questions qui évidemment  sur le plan financier ,n’est pas étranger pour 1 collectivité,on s’en doute.Mais de là à laisser les gens dans 1 très grande précarité morale et financière,voir sans revenus du tout(disponibilité d’office) y a des limites à pas trop dépasser..(je ne suis malheuresement pas la seule,il suffit de chercher..)

    Merci d’avance pour vos réponses .

    Cordialement B.Louvel

     

     

     

    louvel.b – Forum WEKA
    ven 27 nov 2015 19:45
    louvel.b