Indemnité compensatrice – fonctionnaire

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    Lorsqu’un agent contractuel devient fonctionnaire, il peut percevoir une indemnité compensatrice afin de ne pas perdre en rémunération si la reprise d’ancienneté le positionne à un échelon inférieur. Sur quelle base est calculée cette indemnité ? le traitement brut ? sur le traitement net ?

    Isa_Hop – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Isa_Hop
    Personnel hospitalier
    Hôpitaux publics

    La réponse de l'auteur

    Selon l’article 10 du D.n°2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière :
     » Lorsque les agents sont classés en application de l’article 2 à un échelon doté d’un traitement inférieur à celui qu’ils percevaient avant leur nomination, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu’au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d’un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du corps considéré.
    II. – Les agents qui, avant leur nomination, avaient la qualité d’agent non titulaire de droit public et qui sont classés en application de l’article 3 à un échelon doté d’un traitement dont le montant est inférieur à celui qu’ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d’un traitement égal à un pourcentage de leur rémunération antérieure, jusqu’au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d’un traitement au moins égal à ce montant. Toutefois, le traitement ainsi déterminé ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du premier grade du corps considéré. Le pourcentage mentionné à l’alinéa précédent et les éléments de la rémunération pris en compte sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. La rémunération prise en compte pour l’application du même alinéa est celle qui a été perçue au titre du dernier emploi occupé avant la nomination, sous réserve que l’agent justifie d’au moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze mois précédant cette nomination. »
    Selon l’article 1 de l’arrêté du 24 septembre 2007 pris pour l’application du décret précité, le traitement maintenu, à titre personnel, en application du II de l’article 10 du décret du 11 mai 2007 susvisé, est celui qui correspond à l’indice majoré le plus proche de celui qui permet à l’intéressé d’obtenir un traitement mensuel brut égal à 80 % de sa rémunération mensuelle antérieure.

    R.Dupuis – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    R.Dupuis

    Auteur Weka

    Directeur d'établissement social ou médico-social
    Hôpitaux publics

    R.Dupuis a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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