Indemnité CP

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    Un agent, contractuel à temps non complet sous CDD jqu’au 4/07/14, a signalé, par appel téléphonique le 3 mars 2014, qu’elle avait trouve 1 emploi à temps complet (l’établissement n’a reçu aucun courrier de la personne).

    S’agissant d’une rupture de CDD à l’initiative de la salariée, devons-nous verser 1 indemnité de fin de contrat (10% des montts bruts)?

    La collectivité considère cette rupture comme 1 abandon de poste.

    Pourriez-vous nous apporter des précisions quant au paiement ou non de l’indemnité.

    Salutations distinguées.

    S.LEVASSEUR

     

    levasseur.s – Forum WEKA
    jeu 6 mar 2014 9:42
    levasseur.s

    La réponse de l'auteur

    Ce n’est pas un abandon de poste, mais une démission. Elle doit être faite par LRAR avec préavis :

    - de huit jours s’il a accompli moins de six mois de services

    - d’un mois au moins s’il a accompli des services d’une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans

    - de deux mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à deux ans

    La collectivité ne peut pas refuser la démission. Elle ne donne droit à aucun versement d’indemnité. (article 39 du décret n°88-145 du 15 février 1988)

     

     

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    jeu 6 mar 2014 18:21
    barcouzareau.j

    Auteur Weka

    Responsable RH
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    barcouzareau.j a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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