indemnité en réparation du préjudice

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    Ayant perçu de la NBI sur mon indemnité de coordination (disponibilité d’office raison santé depuis 2 ans), ma collectivité me demande le remboursement de cet indu. Je précise que le montant de la 1/2 NBI n’apparait nulle part sur le bulletin de paie, il y a juste un montant global  brut stipulé « indemnité de coordination » sur lequel s’appliquent CSG et RDS. N’étant donc, à mon sens, non responsable de cette négligence de l’administration, je souhaite faire un recours au TA pour solliciter une indemnité en réparation du préjudice. J’aimerais savoir à quel moment cela peut être fait : au moment de la réception de l’arrêté et du récapitulatif du montant du ou à réception du premier bulletin de paie amputé de la quotité saisissable.  Merci de vos informations précieuses.

    DIFFICILE – Forum WEKA
    mer 4 juil 2018 11:54
    DIFFICILE

    La réponse de l'auteur

    C’est l’arrêté et la réclamation du montant du qui font grief et c’est donc ça qu’il faut attaquer. Il faut d’abord demander l’annulation de la décision et c’est cette annulation qui implique un comportement fautif de la collectivité qui permettront de demander une indemnisation

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    mer 4 juil 2018 19:11
    barcouzareau.j

    Auteur Weka

    Responsable RH
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

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    Merci. Je fais donc un courrier RAR en premier lieu à ma collectivité pour leur signifier qu’il y a eu négligence de la collectivité et que, n’étant nullement responsable de cet état de fait qui me met, de plus, dans une situation délicate, je sollicite la remise gracieuse du montant demandé? S’il n’y a pas de réponse sous deux mois, je saisis le TA pour une indemnité de réparation en préjudice. C’est bien ça? Bien cordialement

    DIFFICILE – Forum WEKA
    jeu 5 juil 2018 7:59
    DIFFICILE

    La réponse de l'auteur

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    sam 7 juil 2018 11:59
    barcouzareau.j

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    Merci. Je n’ai pas eu de courrier en retour mais sur le compte rendu de conseil municipal il a été inscrit que mon courrier de requete avait été lu mais la collectivité a déclaré que la demande de remboursement d’indu avait été faite à la demande du CDG et de la trésorerie…. J’ai simplement reçu dans les jours suivants un nouvel arrêté faisant abstraction de la période de maladie (remboursement NBI demandée à tort) et sollicitant le remboursement du solde. Avec ce document, puis-je maintenant solliciter un recours pour une indemnité en réparation du préjudice avec l’ensemble des documents à l’appui? Merci

    DIFFICILE – Forum WEKA
    mar 24 juil 2018 13:58
    DIFFICILE