Infraction PLU?

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    Bonjour,

    Dans ma collectivité, le PLU interdit l’exercice d’activité commerciale dans certaines zones.

    Hors dans une de ces zones, un pavillon est régulièrement loué pour réaliser des tournages de clip ou de film. Quelle infraction commettent-ils et qui en est le responsable?Le bailleur ou le locataire des lieux?

    Merci d’avance

    PMGRTZ – Forum WEKA
    lun 3 déc 2018 16:25
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir PMGRTZ,

    Franchement, on a pas trop envie de savoir de quel type de film il s’agit ;-)

    Sinon, pour répondre à votre question s’il doit y avoir un responsable c’est l’occupant des lieux puisque c’est lui qui laisse se développer une activité commerciale dans les lieux qu’il occupe, sauf bien sur s’il agit sous la contrainte ou avec l’accord du bailleur.

    Par ailleurs, un certains nombre de questions restent posées : Ces tournages sont-ils occasionnels ou fréquents ? S’ils se renouvellent fréquemment (ce qui semble être le cas), la société commerciale qui les réalisent ne devrait-elle pas, elle-même, être mise en cause ?  De mon point de vue, tout cela mérite enquête et qui dit enquête, dit compétence d’un OPJ.

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    lun 3 déc 2018 22:51
    kotikk

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    Il y a effectivement des films adultes par moment, clip de rap avec des individus hostiles aux voisins (dû à plusieurs plaintes pour le bruit des drones, de la musique et des cris).

    Donc je dois faire un rapport que je transmets au Procureur?

    PMGRTZ – Forum WEKA
    mar 4 déc 2018 14:51
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir PMGRTZ,

    La transmission au procureur par PV constatant la violation d’une interdiction imposée par le PLU me semble une bonne idée, en revanche sur quelle base légale … ?

    La violation  des règles édictées « dans un but d’intérêt général » par un document d’urbanisme rendu public peut constituer un délit (cf. articles L. 480-4 Code de l’urbanisme) mais seulement en cas de travaux non autorisés par le PLU ou de vente ou location de terrains ou de bâtiments ayant été acquis ou construit en contradiction avec les règles du PLU.

    Globalement, cela concerne une construction sans permis ou un aménagement sans autorisation, en revanche, le non respect d’une « affectation non-commerciale des sols » consécutive au zonage défini par le PLU peut-elle avoir une incidence pénale directe, il faudrait que je cherche encore plus, mais pour l’instant je ne trouve rien qui aille dans ce sens.

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mar 4 déc 2018 17:06
    kotikk

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    Donc en finalité le bailleur ou le locataire est dans son droit?

    PMGRTZ – Forum WEKA
    mar 18 déc 2018 11:51
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir PMGRTZ,

    Non ils ne sont pas dans leur bon droit, simplement je ne parviens pas à trouver l’incrimination pénale (si elle existe) qui viserait expressément l’occupation des sols de manière non conforme aux prescriptions d’un PLU, la méconnaissance des règles d’occupation des sols imposées par le règlement national d’urbanisme est visée, elle, par l’article L. 160-1 du code de l’urbanisme qui prévoit des sanctions pénales, en revanche pour la méconnaissance des restrictions de zonage d’un PLU… je patauge ;-)

    kotikk – Forum WEKA
    mar 18 déc 2018 20:16
    kotikk

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    Donc je peux visé l’article L160-1 dans ce cas?

    PMGRTZ – Forum WEKA
    mer 19 déc 2018 18:11
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir PMGRTZ,

    A priori non car pour l’essentiel, les dispositions du règlement national d’urbanisme ne concernent que les villes non dotées d’une carte communale ou d’un PLU (elles rappellent les principales règles d’inconstructibilité… Si ce mot existe vraiment dans la langue française ;-) et sinon, elles concernent les grands projets d’aménagements et les règles d’urbanismes qui s’y rattachent, elles ne sont donc d’aucune utilité en ce qui concerne le zonage des PLU (dans votre exemple un zonage « non-commercial ») et le non respect de ce zonage ne fait donc pas partie des violations des règles d’urbanismes pour lesquelles l’article L. 160-1 du Code de l’urbanisme prévoit des sanctions.

    On galère, là, je suis bien d’accord PMGRTZ, mais on va bien finir par trouver une solution. Je reviens vers vous dès que je l’ai trouvée.

    Bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 19 déc 2018 18:54
    kotikk

    Auteur Weka

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    Pour l’instant, et suite à un échange avec la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile), je m’oriente vers la non déclaration préalable du vol auprès de la préfecture et de la DGAC.

    Il faut encore que l’on constate le survol du drone car dés que l’on approche tout est calme et silencieux….

    PMGRTZ – Forum WEKA
    mar 8 jan 2019 16:53
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Excellent, quand on arrive pas à entrer par la porte… on entre par la fenêtre (remarquez, vu le genre des films…),

    Très bonne idée PMGRTZ, seulement maintenant il va falloir que vous « planquiez » …. pfffff.

    Bon courage,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 9 jan 2019 22:16
    kotikk

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