Infraction PLU?

  •  

    Bonjour,

    Dans ma collectivité, le PLU interdit l’exercice d’activité commerciale dans certaines zones.

    Hors dans une de ces zones, un pavillon est régulièrement loué pour réaliser des tournages de clip ou de film. Quelle infraction commettent-ils et qui en est le responsable?Le bailleur ou le locataire des lieux?

    Merci d’avance

    PMGRTZ – Forum WEKA
    lun 3 déc 2018 16:25
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir PMGRTZ,

    Franchement, on a pas trop envie de savoir de quel type de film il s’agit ;-)

    Sinon, pour répondre à votre question s’il doit y avoir un responsable c’est l’occupant des lieux puisque c’est lui qui laisse se développer une activité commerciale dans les lieux qu’il occupe, sauf bien sur s’il agit sous la contrainte ou avec l’accord du bailleur.

    Par ailleurs, un certains nombre de questions restent posées : Ces tournages sont-ils occasionnels ou fréquents ? S’ils se renouvellent fréquemment (ce qui semble être le cas), la société commerciale qui les réalisent ne devrait-elle pas, elle-même, être mise en cause ?  De mon point de vue, tout cela mérite enquête et qui dit enquête, dit compétence d’un OPJ.

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    lun 3 déc 2018 22:51
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    Il y a effectivement des films adultes par moment, clip de rap avec des individus hostiles aux voisins (dû à plusieurs plaintes pour le bruit des drones, de la musique et des cris).

    Donc je dois faire un rapport que je transmets au Procureur?

    PMGRTZ – Forum WEKA
    mar 4 déc 2018 14:51
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir PMGRTZ,

    La transmission au procureur par PV constatant la violation d’une interdiction imposée par le PLU me semble une bonne idée, en revanche sur quelle base légale … ?

    La violation  des règles édictées « dans un but d’intérêt général » par un document d’urbanisme rendu public peut constituer un délit (cf. articles L. 480-4 Code de l’urbanisme) mais seulement en cas de travaux non autorisés par le PLU ou de vente ou location de terrains ou de bâtiments ayant été acquis ou construit en contradiction avec les règles du PLU.

    Globalement, cela concerne une construction sans permis ou un aménagement sans autorisation, en revanche, le non respect d’une « affectation non-commerciale des sols » consécutive au zonage défini par le PLU peut-elle avoir une incidence pénale directe, il faudrait que je cherche encore plus, mais pour l’instant je ne trouve rien qui aille dans ce sens.

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mar 4 déc 2018 17:06
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus