inhumation d'une personne étrangère à la famille

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    Un des ayants-droits du concessionnaire inhumé dans la concession de famille n’a laissé aucun descendant légitime, naturel ou adoptif dans sa succession. Il a nommé une personne très proche de lui comme légataire universel. est-il possible d’autoriser sont inhumation? Faut-il l’accord de tous les ayants-droits pour pouvoir inhumer le légataire  dans la concession de famille ET celui du juge administratif du TGI du lieu d’inhumation ou l’accord de tous les ayants-droits suffit-il? J’ai vu que dans une concession de famille sont inhumés: le concessionnaire, les personnes en lien direct par le sang (descendants, ascendants),  le conjoint, les collatéraux , les alliés, les successeurs et les enfants adoptifs ainsi que les personnes étrangères à la famille mais qu’unissaient des liens particuliers d’affection avec le titulaire . Mais dans mon cas, la personne n’a pas de lien de parenté avec le titulaire de la concession. Merci pour votre aide

    cpomarede – Forum WEKA
    mar 17 mai 2016 10:54
    cpomarede

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    A priori le légataire universel de l’ayant-droit décédé n’a aucun lien direct par le sang avec les fondateurs de la concession il ne dispose donc pas d’un droit absolu à être y inhumé. La succession ne concerne que l’actif laissé par le de cujus.

    Vous ne précisez pas la nature de la relation qui unit ce légataire avec l’ensemble de la famille et, sauf prescription contraire qui figurerait sur le contrat initial de concession, contre toute attente, l’ensemble des ayants-droit peut être d’accord et se prononcer favorablement pour cette inhumation dans la sépulture familiale.

    En cas de désaccord, n’hésitez pas à renvoyer les protagonistes devant le juge d’instance.

    Cordialement.

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    mar 17 mai 2016 16:36
    marie-chris3525

    Auteur Weka

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