inhumation d'une personne sans ressource

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    Bonjour,

    Suite a un décès d’une personne sans ressource et non suivie par une assistante sociale, pouvez-vous m’indiquer qu’elles sont les personnes habilitées

    -à consulter les comptes (vérification que la personne est réellement sans ressource)

    -à clôture les comptes

    -et faire toutes les démarches administratives de clôture d’électicité, gaz, loyer etc….

    De plus, pouvez-vous me confirmer si une personne, toujours sans ressource, à l’obligation d’être inhumée dans la commune de son lieu de domicile ou si je peux appliquer l’article L2223-3 du CGCT, et refuser l’inhumation car la personne est décédée dans une autre commune. Cette dernière me demande d’inhumer cette personne dans notre commune (lieu de domicile mais pas décès) et de prendre les frais d’obsèques à notre charge.

    philippe.t – Forum WEKA
    mer 16 juil 2014 15:31
    philippe.t

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Vous ne précisez pas si cette personne est également sans famille …

    A priori, c’est la commune qui est chargée de pourvoir aux funérailles en l’absence de toute famille :

    - la commune peut contacter l’établissement bancaire où le défunt avait son compte de dépôt, ce afin de vérifier l’actif. S’il est suffisant, la commune peut engager une somme ne dépassant pas le montant de 5.000 euros (arrêté du 25 octobre 2013) pour organiser l’inhumation ou la crémation

    - Elle peut  procéder aux funérailles du défunt - suivant la procédure d’indigence –  et émettre un titre de recette ultérieur afin de se faire rembourser des sommes avancées sur la succession. Pour mémoire, les dépenses liées aux obsèques revêtent un caractère prioritaire dans le réglement de la succession.

    - la cloture des comptes n’incombe pas à la commune mais aux héritiers sur présentation d’un acte de décès, voire au notaire chargé de la succession.

    - les démarches liées au logement : A mon avis, le propriétaire informé du décès de son locataire est le mieux placé pour faire procéder à la suspension de ces différents comptes.

    Passons à la question funéraire : Vous citez l’article L2223-3 du CGCT qui reprend les différentes conditions non cumulatives que la personne décédée doit remplir pour pouvoir être inhumée dans le terrain commun de la commune. En l’occurrence, vous refusez de prendre en charge l’inhumation de l’un de vos concitoyens « indigent » au motif qu’il est décédé dans une autre commune. Les deux points de vue se valent : vous pouvez refuser l’inhumation et la commune de décès peut estimer que la charge de celle-ci revient à la commune de domiciliation. Dans les faits, le maire de la commune où repose le défunt va devoir procéder aux funérailles (délai de 6 jours) et émettra un titre de recette à votre encontre  dans la foulée. Ce sera à l’autorité politique de décider – via une délibération – si la commune prend ou non en charge cette dépense.  

    Cordialement

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    jeu 17 juil 2014 13:34
    marie-chris3525

    Auteur Weka

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