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L’inscription sur la liste d’aptitude nécessite-t-elle que l’agent fasse partie des effectifs de la collectivité au 1er janvier de l’année considérée ?
La réponse de l'auteur
Non. Les inscriptions se font après un examen professionnel ou après avis de la CAP. Dans ce dernier cas, il s’agit de la promotion « au choix ». Les fonctionnaires promouvables sont inscrits sur la liste d’aptitude soumise à l’avis de la CAP (article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ).
Avant l’inscription sur la liste d’aptitude, les fonctionnaires sont appréciés sur deux critères : la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle (article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ).Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :
Pratique de la paie en collectivité territoriale
Disposez de tous les outils pour vous simplifier la paie !Et est-ce que l’arrêté fixant la liste d’aptitude pour la promotion interne doit être transmis au contrôle de légalité ?
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