Inscriptions sur la liste d’aptitude

[dim 3 mar 2013 14:00 F.mur-RH]

L’inscription sur la liste d’aptitude nécessite-t-elle que l’agent fasse partie des effectifs de la collectivité au 1er janvier de l’année considérée ?

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[mer 6 mar 2013 14:00 Sebastien.L Auteur Weka Responsable RH]

Non. Les inscriptions se font après un examen professionnel ou après avis de la CAP. Dans ce dernier cas, il s’agit de la promotion « au choix ». Les fonctionnaires promouvables sont inscrits sur la liste d’aptitude soumise à l’avis de la CAP (article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ).
Avant l’inscription sur la liste d’aptitude, les fonctionnaires sont appréciés sur deux critères : la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle (article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ).

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[lun 31 mar 2014 14:13 F.mur-RH]

Et est-ce que l’arrêté fixant la liste d’aptitude pour la promotion interne doit être transmis au contrôle de légalité ?

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