Installation d'un mobilisme sur un terrain privé

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    Bonjour à toutes et à tous,

    J’aimerais savoir quels sont les moyens procéduriers de la police municipale face à un propriétaire qui a installé un mobile-home sur son terrain privé ?

    Y a t-il un texte qui réprime spécifiquement ces faits ?

    Merci.

    christiane.i – Forum WEKA
    sam 29 mar 2014 20:14
    christiane.i

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Christiane,

    Lorsque l’installation d’un mobile-home s’est faite en infraction aux dispositions du PLU ou du POS, les policiers municipaux peuvent dresser leurs procès-verbaux en se basant sur les dispositions de l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme à condition d’avoir été commissionnés à cet effet par le maire et à condition que le mobile-home, dépourvu de ses moyens de mobilité, soit fixé au sol (sans autorisation ou sans permis de construire, selon la zone dans laquelle le terrain est implanté) depuis moins de trois ans (CA Montpellier, 21 janvier 2010, n° de RG: 09/1401) [pour les caravanes, en revanche, l'infraction est continue]. Les policiers font alors face à une installation ne respectant pas la réglementation en vigueur, laquelle exige au minimum la déclaration du mobile-home en mairie, ce qui n’a rien à voir avec le stationnement illicite de caravanes ou de mobile-home pour lesquels l’évacuation forcée (art. 27 à 30 de la loi du 5 mars 2007) est autorisée même si elle ne peut concerner les personnes stationnant :

    - sur un terrain leur appartenant ;

    - avec une autorisation sur un terrain de camping ou dans un parc résidentiel dédié à l’accueil d’habitation légère (HLL) ou,

    - sur un terrain familial aménagé pour les gens du voyage.

    L’installation sur le terrain privé doit par ailleurs s’être fait « en réunion » et elle doit comporter « de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques » pour justifier une telle expulsion. Le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain peut également s’y opposer (dans les 72 heures).

    Dans la mesure du possible l’établissement du procès-verbal par la police municipale doit être précédé d’une phase de discussion avec l’intéressé sachant que dans de nombreuses communes des autorisations tacites et orales ont été octroyées par le passé, avant que le contentieux lié à l’occupation des terrains privés monte en puissance. Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée, le maire transmettra ensuite le procès-verbal au parquet qui choisira le plus souvent la voie de la médiation pénale pour régler l’affaire.

    Notez également que le nombre de terrains accueillant des habitats légers est évalué à 250 000. Avec l’aggravation des problèmes de logement en France, la jurisprudence admet de plus en plus fréquemment la validité de convention d’occupation précaire, issue de la pratique, si cette occupation n’a pas pour but de contourner la législation applicable aux baux d’habitation, et si la précarité s’explique par des motifs légitimes et indépendants de la volonté des parties (situation géographique, occupation discontinue ou temporaire, relogement de familles sans abri). Le juge contrôle également l’adéquation des moyens employés par l’administration avec la sauvegarde des droits individuels fondamentaux au regard notamment de « l’état de nécessité » invoqué par le prévenu (Tr. correct. de Mende, Éric Barret c. DDE, 29 mai 2008), « état » qui correspond à l’accomplissement d’un acte défendu par la loi pénale en vue de sauvegarder un intérêt supérieur (ici le droit de se loger).

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    lun 31 mar 2014 22:48
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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