instrument de pesage / information sur les prix.

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    bonjour et meilleurs voeux pour cette nouvelle année ^^

    J’ai un collègue qui m’a donné 02 arrêtés.

    un concernant les instruments de pesage à fonctionnement automatique (10/01/2006) et l’autre relatif à l’information du consommateur sur les prix (03/12/ 1987.

    Dans ces arrêtés, il est précisé « les agents de l’état ». Du coup, ma question est la suivante :

    - Sommes nous compétents pour constater et verbaliser ces infractions?

    si oui, pourriez-vous m’indiquer les articles réprimant cela.

    Merci d’avance.

    dheninvincent59 – Forum WEKA
    mar 22 jan 2019 17:45
    dheninvincent59
    Brigadier
    Autres établissements publics : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Vincent,

    Le contrôle des instrument de pesage automatique dépend  » des organismes agréés à cet effet par le préfet du département » car ce contrôle nécessite pour chaque instrument « un examen administratif, des essais métrologiques et, pour les totalisateurs continus, les totalisateurs discontinus, les ponts-bascules ferroviaires automatiques et les ponts-bascules routiers automatiques, un examen de l’installation ». (art. 12 de l’arrêté du 10 janvier 2006).

    Donc à priori ce contrôle est effectué par les délégations locales de l’Afnor, si les instruments sont commercialisés sous normes Afnor, ou d’un autre organisme technique de certification ou de vérification, s’ils ne le sont pas.

    Quand au contrôle de la réglementation des prix, il dépend directement des agents assermentés de la « répression des fraudes », autrement dit de l’ancienne DGCCRF.

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 23 jan 2019 23:09
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    La réponse de l'auteur

    … et oui , meilleurs vœux également, Vincent ;-)

    kotikk – Forum WEKA
    mer 23 jan 2019 23:13
    kotikk

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