Intégration dans la filière police municipale

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    Bonjour,

    Pourriez-vous m’indiquer si un lauréat du concours de garde -champêtre peut intégrer la filière police municipale. Il me semble que cela est possible mais je voudrais en avoir la certitude.

    Merci pour votre réponse.

    pharo – Forum WEKA
    mar 8 oct 2019 11:33
    pharo

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Pharo,

    Les gardes champêtres peuvent-être détachés ou directement intégrés dans les effectifs de police municipale dans les condition prévues par l’article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 (sauf disposition contraire du statut de l’agent, mais pour un garde champêtre qui souhaite intégrer un service de PM, je ne vois pas trop… :-)

    En ce qui concerne plus spécifiquement le détachement des agents de catégorie C en PM (qui peut aussi être suivi d’une intégration) les références sont plus précisément celle du décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 (dont ne subsiste que l’article 13), mais dans un cas comme dans l’autre, détachement ou intégration directe doivent être entérinés par la commission administrative paritaire qui statue en fonction de deux critères : les conditions de recrutement et l’équivalence des missions. Dans le cadre du détachement ou de l’intégration d’un garde champêtre en police municipale ces deux conditions ne semble pas soulever de problème particulier.

    Plus globalement, les lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984 (pour la FTP) (lois modifiées depuis) fixent les grandes lignes de la mobilité dans la fonction publique, une large revue des pratiques existantes figure également dans la circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité dans la fonction publique, elle est consultable à cette adresse : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/11/cir_29932.pdf
    Un résumé des principales procédures de mobilité, enfin, est proposé par le site du gouvernement :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11683 (intégration directe)
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F543 (détachement)

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mar 8 oct 2019 11:50
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    Bonjour,

    j’ai bien consulté les documents indiqués mais dans le cas présent, cette personne n’est pas garde-champêtre elle a juste réussi le concours et demande à intégrer la filière police municipale. J’ai donc du mal à savoir si malgré le fait qu’elle n’exerce pas, elle peut bénéficier d’une intégration dans le cadre d’emploi des agents de police municipale en se prévalent du concours de garde champêtre.

    Merci pour votre aide

    pharo – Forum WEKA
    mer 30 oct 2019 12:52
    pharo