Intercommunalité : financement des charges transférées

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    Bonsoir,

    Lorsqu’une petite commune intègre une intercommunalité à FPU, si elle n’apporte pas de CFE/CVAE, elle n’obtient pas d’attributions de compensation de la part de l’EPCI.

    Mais si les attributions de compensation sont à zéro, qu’en est il des charges transférées? C’est à la codecom de les financer ?

    Laurence.C – Forum WEKA
    jeu 14 nov 2013 17:41
    Laurence.C
    Finances et comptabilité

    La réponse de l'auteur

    La fiscalité professionnelle unique est régie par le principe de la neutralité budgétaire lors de l’institution de la FPU et lors de chaque transfert de charges. Elle est codifiée à l’article 1609 nonies C du CGI.

    Toutes les recettes et les charges transférées à l’intercommunalité doivent être évaluées. Le solde entre les recettes et les charges transférées est appelée « attribution de compensation » et donne lieu à reversement soit de la Communauté vers la commune (si les recettes transférées sont supérieures aux charges transférées), soit des communes vers la communauté (si les charges transférées sont supérieures aux recettes transférées). On parle dans ce dernier cas d’attribution de compensation négative.

    Dans votre cas, si une petite commune ne transfère pas de ressources fiscales mais qu’elle transfère des charges, alors l’attribution de compensation sera due par la commune à la Communauté, et sera égale à l’évaluation des charges transférées.

     

    Pierre-Olivier HOFER

    Directeur associé, Exfilo

    Expert Weka

    http://www.exfilo.fr

    HOFER-EXFILO – Forum WEKA
    mar 26 nov 2013 7:58
    HOFER-EXFILO

    Auteur Weka

    Conseiller/chargé d'études
    Autres établissements publics

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    Bonjour,

    Lorsqu ‘une Communauté D’agglomération absorbe d’autres communauté de commune et qu’elle reprend la gestion provisoire  des ALM des anciennes ComCom (avant une décision définitive du conseil communautaire ) , le retour des ALSH à leur commune respective implique t il un versement de  la CLECT à vie (tant EPCI sera viable)?

    Merci.

    bachir-b – Forum WEKA
    ven 20 avr 2018 11:07
    bachir-b

    une partie de l’attribution de compensation peut être imputée en section d’investissement, en tenant compte du coût de l’investissement lié aux équipements transférés.
    Ainsi, selon l’article 1609 nonies C du CGI, « 1° bis Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire. Ces délibérations peuvent prévoir d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculé par la commission locale d’évaluation des transferts de charges ».

    Cet assouplissement répond aux attentes de communautés et métropoles appelées à transférer des équipements importants, ou encore concernées par des transferts en matière de voirie. Pour celles-ci, il existe un déséquilibre fonctionnel entre les dépenses transférées par les communes provenant de la section d’investissement et le retour de l’attribution de compensation sur la section de fonctionnement. En théorie, un amortissement constant des dépenses d’investissement est de nature à résoudre cette difficulté. Cela n’est toutefois pas toujours possible.

    Dans un contexte de baisse importante des dotations de l’Etat aux collectivités locales et de forte tension sur leur épargne, certaines communes pourraient se retrouver dans une situation financière fragilisée du fait de la prise en compte des charges de renouvellement des équipements en dépense de fonctionnement à travers l’attribution de compensation.

    L’introduction d’une AC en investissement devrait se traduire par le versement de la commune vers la communauté. Reste à connaître l’imputation comptable qui sera retenue. Selon les premiers échanges avec la DGCL et la DGFIP, émerge l’idée d’associer les AC d’investissement au fonds de concours…ce qui revient à obliger les communes à financer de l’amortissement…

    A noter que les AC d’investissement relèvent de la procédure dite dérogatoire. Elle est donc conditionnée par l’adoption de délibérations concordantes du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes « intéressées ».

    Par ailleurs, seules les révisions d’AC découlant de nouveaux transferts d’équipement sont concernés par cette disposition.

    Yogavolito33 – Forum WEKA
    sam 22 sept 2018 19:00
    Yogavolito33