Intercommunalité : financement des charges transférées

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    Bonsoir,

    Lorsqu’une petite commune intègre une intercommunalité à FPU, si elle n’apporte pas de CFE/CVAE, elle n’obtient pas d’attributions de compensation de la part de l’EPCI.

    Mais si les attributions de compensation sont à zéro, qu’en est il des charges transférées? C’est à la codecom de les financer ?

    Laurence.C – Forum WEKA
    jeu 14 nov 2013 17:41
    Laurence.C
    Finances et comptabilité

    La réponse de l'auteur

    La fiscalité professionnelle unique est régie par le principe de la neutralité budgétaire lors de l’institution de la FPU et lors de chaque transfert de charges. Elle est codifiée à l’article 1609 nonies C du CGI.

    Toutes les recettes et les charges transférées à l’intercommunalité doivent être évaluées. Le solde entre les recettes et les charges transférées est appelée « attribution de compensation » et donne lieu à reversement soit de la Communauté vers la commune (si les recettes transférées sont supérieures aux charges transférées), soit des communes vers la communauté (si les charges transférées sont supérieures aux recettes transférées). On parle dans ce dernier cas d’attribution de compensation négative.

    Dans votre cas, si une petite commune ne transfère pas de ressources fiscales mais qu’elle transfère des charges, alors l’attribution de compensation sera due par la commune à la Communauté, et sera égale à l’évaluation des charges transférées.

     

    Pierre-Olivier HOFER

    Directeur associé, Exfilo

    Expert Weka

    http://www.exfilo.fr

    HOFER-EXFILO – Forum WEKA
    mar 26 nov 2013 7:58
    HOFER-EXFILO

    Auteur Weka

    Conseiller/chargé d'études
    Autres établissements publics

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