Intérêts moratoires

Mots-clés 

  •  

    Une personne publique peut-elle mettre à la charge d’une autre personne publique des intérêts moratoires ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Oui. A titre d’exemple, dans le cadre d’un marché public conclu entre deux personnes publiques (art. 1 CMP), la personne publique contractante peut se voir appliquer des intérêts moratoires par le pouvoir adjudicateur.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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