Interruption du chantier par l’inspection du travail

Mots-clés 

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    En cas d’interruption du chantier par l’inspection du travail, l’application des pénalités de retard est-elle différée ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Non, les pénalités de retard s’appliquent en cas de retard dans l’exécution des prestations par rapport au terme prévu initialement, si l’acheteur public n’a pas décidé sa prorogation, notamment en cas de retard imputable à une cause extérieure aux parties.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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