Intervention dans un domicile privé

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    Bonsoir,

    Pouvez-vous me rappeler dans quels cas un policier municipal peut entrer dans un domicile privé sans le consentement de son occupant (textes)
    D’autre part, le policier municipal peut-il pénétrer dans un domicile avec une entreprise chargée d’effectuer des relevés d’amiante (accompagné ou non d’un huissier) toujours sans le consentement de l’occupant. Merci pour votre retour

    Cordialement

    flowil – Forum WEKA
    mer 7 fév 2018 3:03
    flowil

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Florette,

    De manière générale les fonctionnaires de police municipale ne peuvent pas pénétrer dans un domicile privé, puisque seuls les OPJ y sont autorisés dans le cadre de la procédure de perquisition qui demande une autorisation du procureur (articles 56 et 57 du Code de procédure pénale ; perquisition sur commission rogatoire dans le cadre d’une enquête préliminaire, sans assentiment du propriétaire : article 76 al. 4 et 5 du même code), excepté les cas de flagrant délit (article 53 du Code de procédure pénale), de recherche de preuves, de « poursuite immédiate d’une personne » ou « d’urgence » (porter secours à une personne blessé ou la soustraire à la violence, par exemple) qui autorisent les OJP à pénétrer dans un domicile privé sans autorisation.

    En tant qu’APJA, les policiers municipaux sont chargés de faire appliquer les arrêtés du maire et donc de constater les infractions. Dans ce cadre ils peuvent pénétrer dans une propriété privée (pousser le portillon d’une maison par exemple) encore que cette interprétation ne soit basée sur aucun texte particulier, en revanche, jamais dans un domicile privé, et encore moins sans l’accord de son propriétaire. Si l’on s’en tient, par exemple, aux dispositions de l’article 78-2-1 du code de procédure pénale qui autorisent les policiers municipaux à pénétrer dans certains locaux professionnels sur autorisation d’un magistrat, l’entrée dans des locaux qui feraient office de domicile privé est totalement exclue (Voir à ce propos la décision de la Cour de cassation : Cass. Crim., 4 mai 2010, SCI La Villa des Roses, n° 09-84248).

    L’intrusion « par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public » dans un domicile privé, sans autorisation, est passible de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende (article 432-8 du Code pénal). C’est toujours bon de s’en rappeler ;-)

     
    Au niveau communal et, de manière générale, l’article L. 2212-2 du CGCT donne au maire le pouvoir d’agir pour assurer la sécurité et la salubrité publiques. A ce titre, mais uniquement en cas de « péril grave et imminent », il peut être amené à intervenir sur des propriétés privées pour faire cesser une menace, si nécessaire, en l’absence du consentement du propriétaire.

    La présence d’amiante dans un bâtiment constitue-t-elle un « péril grave et imminent » ? Honnêtement je ne pense pas.

    Le maire peut également faire exécuter d’office, en cas de carence du propriétaire et après autorisation du juge administratif ou judiciaire, les travaux nécessaires sur les édifices menaçant ruine (articles 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation), pour permettre l’évacuation des eaux usées (articles L. 1331-4 et s. du code de la santé publique) et pour le ravalement des immeubles (article L. 132-5 du code de la construction et de l’habitation), mais le recours à cette procédure est limité aux cas de périls, en outre elle doit être autorisée par le juge et elle ne concerne manifestement pas la détection d’amiante.  (Voir : question écrite n° 13822, réponse du ministère de l’intérieur, JO Sénat du 2 décembre 2004, p. 2761). 

    Concernant précisément le relevé d’amiante, les infractions aux dispositions de « protection de la santé et de l’environnement » mentionnées dans le code de la santé publique peuvent être « constatées par des agents de police judiciaire » (article L. 1312-1 du Code de la santé publique) ou des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés, les policiers municipaux sont donc compétents pour dresser ces constats.

    Les services communaux d’hygiène et de santé sont également chargés de veiller à l’application des dispositions de protection de la santé publique relevant des autorités municipales (article L. 1422-1 du Code de la santé publique) et peuvent adresser des « amendes forfaitaires »  aux personnes qui contreviennent aux arrêtés municipaux portant sur la salubrité des bâtiments (article  L. 1311-2  du Code de la santé publique ; voir également l’article L. 1311-4 qui concerne les pouvoirs d’injonction du préfet en cas de non-respect des règles sanitaires applicables) , les possibilités de contrôle « municipal » sont donc larges.

    Les huissiers, pour leur part, peuvent pénétrer dans un domicile privé seulement s’ils bénéficient d’un titre exécutoire, c’est-à-dire soit d’une décision de justice, soit d’un acte authentique établis par un notaire. A cette condition et si l’occupant est absent ou s’il refuse de laisser entrer l’huissier, celui-ci peut pénétrer dans le logement (sauf entre 21h et 6 h) à la condition d’être accompagné par le maire (ou un conseiller municipal) ou par un fonctionnaire municipal délégué par le maire donc, en l’occurrence, par un policier municipal.

    Par ailleurs, s’il le bien dans lequel il s’agit d’entrer fait partie d’une copropriété, aucun copropriétaire ne peut faire obstacle à l’exécution, même à l’intérieur de son appartement, des travaux décidés par l’assemblée générale, à condition d’avoir été informé (LRAR) 8 jours à l’avance de la date de réalisation de ces travaux. Toutefois s’il existe un « impératif de sécurité » l’information du propriétaire n’est pas obligatoire (article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Reste donc à déterminer si la recherche d’amiante est constitutive  ou non d’un « impératif de sécurité » ?

    Parmi les travaux auquel les propriétaires ne peuvent s’opposer figurent ceux « nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants » ainsi que les  « travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d’un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou à la salubrité publique ».  Mais on parle ici de la phase des travaux et non de celle du repérage.

    Les obligations de repérage de l’amiante pesant sur tout propriétaire ou copropriétaire sont listés aux articles R. 1334-15 à 19 du Code de la santé publique. De leurs côtés, les organismes chargés d’effectuer ces repérages sont répertoriés aux articles R. 1334-23 à 25 du même code et doivent répondre aux critères fixés par l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation. Si les vérifications relatives à la présence d’amiante dans un logement ou un local n’ont pas été faites, le préfet peut prescrire au propriétaire ou au syndic la réalisation du repérage de l’amiante et, s’il y a lieu, l’obliger à désamianter les locaux. En cas de refus, le propriétaire ou le syndic peut se voir infliger une amende de 1500 €.

    Les agents assermentés de l’Agence régionale de santé (ARS) en charge des questions sanitaires (parmi lesquels figurent les « ingénieurs d’études sanitaires et les techniciens sanitaires », voir l’article L. 1421-1 du Code de la santé publique) sont autorisés à pénétrer dans un domicile privé. En cas d’opposition du propriétaire, le Code de la santé publique prévoit des amendes (article L. 1312-2).

    Leurs pouvoirs d’investigation sont définis à l’article L. 1435-7 du même code, mais honnêtement, Florette, je ne saurai dire si le diagnostic amiante fait partie des « questions sanitaires » dont sont chargés ces ingénieurs et techniciens. Les règles d’hygiène que ces agents sont chargés de faire respecter couvrent « toute mesure propre à préserver la santé de l’homme, notamment en matière (…) « de salubrité des habitations » (article 1311-1 du Code de la santé publique), en outre ce sont bien les services de l’ARS qui transmettent au préfet les rapports permettant de déclencher la déclaration d’insalubrité d’un bâtiment, il y a donc fort à parier qu’un bâtiment contenant une forte proportion d’amiante puisse faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’insalubrité, même si je n’en suis pas certain (article L. 1331-26 du Code de la santé publique). Notez que les services de l’ARS peuvent être saisis par le maire, ou par tout locataire ou occupant de l’immeuble concerné.

    Je peux éventuellement me renseigner à ce sujet, si vous le souhaitez, mais en tout état de cause, les agents de l’ARS sont autorisés à pénétrer dans les locaux susceptibles d’être « insalubres » entre 8 heures et 20 heures. En cas d’opposition de l’occupant des lieux, l’accès au domicile doit-être autorisé par l’autorité judiciaire (voir les articles L. 1421-2 et L. 1421-2-1 du même code). Donc on se retrouve face au même problème que celui rencontré par les huissiers : la nécessité d’une décision de justice autorisant à pénétrer dans le domicile.

    Par ailleurs, lorsque des locaux (ou une « installation ») présentent un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants, le préfet peut  « enjoindre à la personne qui (les) a mis à disposition ou à celle qui en a l’usage de rendre leur utilisation conforme aux arrêtés préfectoraux ». Si cette injonction est assortie d’une interdiction temporaire ou définitive d’habiter, l’intéressé est tenu d’assurer l’hébergement ou le relogement des occupants (article L. 1331-24 du Code de la santé publique), mais, pour pouvoir adresser cette injonction, le préfet doit avoir obtenu l’avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires ou technologiques.

    Le préfet peut aussi déclarer l’insalubrité de locaux d’habitation pour des raisons d’hygiène, de salubrité ou de sécurité (article L. L1331-25 du même Code), après avis de la même commission et du maire.  L’arrêté préfectoral vaut alors interdiction définitive d’habiter ces locaux (concernant l’obligation de relogement voir : article L. 1331-28-2 du Code de la santé publique), mais si les locaux ne sont pas libérés à l’issue du délai imparti, le préfet devra quand-même engager une procédure d’expulsion.

    Bref, pas évident de forcer un propriétaire récalcitrant à ouvrir les portes de son domicile ;-).

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 7 fév 2018 18:04
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

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    Bonjour,

     

    la police municipale  peut elle  se faire ouvrir une porte d’immeuble par l’un de ses occupants (pas de digicode ni d’autres systeme d’ouverture) afin d´aller sonner à l’un des appartements pour y constater un tapage nocturne ?

     

    cordialement

    Chris-mas – Forum WEKA
    dim 17 juin 2018 19:26
    Chris-mas

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Chris,

    Puisque la police municipale est compétente pour constater les tapages nocturnes par PV (Article R15-33-29-3 du code pénal), la réponse à votre question est oui, naturellement, elle peut se faire ouvrir les portes de l’immeuble par un voisin afin de pouvoir faire cesser le bruit chez la personne concernée et au besoin dresser le PV.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    dim 17 juin 2018 23:49
    kotikk

    Auteur Weka

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