Intrusion dans un bâtiment public

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    Bonjour à tous,

    j’aimerais savoir quelle est l’infraction que vous relevez aux personnes qui se baignent dans une piscine municipale, après les horaires d’ouverture, même si celles-ci ne commettent aucune dégradation (même si cela s’apparente à une violation de domicile, il me semble que cette infraction ne peut être relevée dans ce cas car une piscine municipale n’est pas un lieu d’habitation). N’hésitez pas à me faire profiter de vos expériences et comportements adoptés ou procédures rédigées dans de pareilles situations

    Je vous remercie

    christiane.i – Forum WEKA
    jeu 25 juil 2013 20:46
    christiane.i

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Christiane,
    A défaut de vous livrer ici le récit d’expériences ou l’exposé de procédure détaillées il nous a semblé intéressant d’évoquer le sujet de la surveillance des piscines municipales alors que l’actualité braque ses feux sur les noyades estivales. D’abord pour rappeler qu’elles ne sont pas plus nombreuses cette année que les années précédentes (ce serait même l’inverse, jusqu’à aujourd’hui, 6 août) et qu’elles sont bien plus nombreuses en mer qu’en piscine. Ces noyades, en revanche ont lieu dans l’immense majorité des cas en dehors des horaires de surveillance.
    La question de la nécessité de verbaliser les baigneurs qui ne respectent pas les consignes de sécurité s’est posée ces derniers jours. Pour rappel, certains préfets de départements littoraux (dans l’Hérault notamment) ont invité les maires à faire usage de leurs pouvoirs de police en verbalisant les « contrevenants » (contraventions de 1ère classe :11 à 33 €) mais, en pratique,les CRS-Maître-nageurs avouent eux-mêmes ne pratiquement jamais verbaliser les baigneurs qui ne respectent pas le drapeau rouge, ou seulement ceux qui persistent à vouloir retourner à l’eau après plusieurs avertissements. Les policiers municipaux disent en substance la même chose (verbalisation des plus récalcitrants uniquement).
    Dans les piscines municipales, néanmoins, cette question se pose sans doute différemment. L’interdiction de pénétrer « en fraude » dans la piscine est reprise dans la plupart des règlements intérieurs, en revanche la possibilité de dresser procès-verbal n’y est pas toujours inscrite. Certains règlement prévoient néanmoins une gradation de sanctions : rappel à l’ordre, exclusion, procès-verbal et jusqu’à l’action judiciaire. Les formulations du type « Il est strictement interdit de pénétrer dans l’enceinte de la piscine en dehors des horaires d’ouverture, sans l’autorisation délivrée par la Mairie et sans la surveillance d’un Maître Nageur Sauveteur, sous peine de poursuites immédiates » peut sembler très large mais elle a le mérite d’exister. Ensuite tout est affaire de circonstances. Si la présence des contrevenants s’accompagne de la détérioration ou d’un vol de matériel, les policiers municipaux qui les surprennent, interviennent alors sur le fondement de l’article 73 du code de procédure pénale (comme le vol, la dégradation d’un bien public est puni d’une peine emprisonnement : article 322-2 du code pénal) mais, lorsque les dégradations sont très légères, elles peuvent donner lieu à un simple rappel à la loi prononcé par le maire.

     

    Si l’occupation est paisible, l’intervention des policiers est liée à l’application de l’arrêté municipal portant règlement de la piscine (d’où l’importance pour le maire d’avoir prévu cette situation dans son texte) à moins de considérer que tout baigneur présent dans une piscine municipale sans surveillance se trouve de facto « en danger », et de voir dans l’article 12 du code de déontologie de la police municipale la possibilité de fonder l’intervention des policiers (il leur enjoint « d’intervenir… pour porter assistance à toute personne en danger ») mais, on se trouve alors à la limite de ce qu’il est souhaitable de considérer comme « juridiquement acceptable » (Quelle valeur juridique réelle donner au code de déontologie ?).
    Si l’on souhaite élargir le débat, il n’est pas inutile de rappeler que l’obligation de surveillance qui pèse sur les maîtres-nageurs et les responsables des piscines concerne tous les personnes qui s’y trouvent qu’elles soient entrés régulièrement ou non dans l’établissement. Au même titre que les usagers légitimes, le baigneur « clandestin » bénéficie donc d’un droit à la surveillance même si, là encore, les contraintes pesant sur les épaules des surveillants varient en fonction des circonstances. La situation du maître-nageur qui néglige de faire le tour des bassin avant de fermer l’établissement (cf. infra) diffère, par exemple, de celle du moniteur chargé de donné un cours à des enfants et resté seul surveillant entre midi et deux auquel on ne peut reprocher de ne pas avoir vu un des parents pénétrer dans le grand bains alors qu’il était en train de surveiller ses élèves dans le petit bain (CE, « commune de Saint-Jean-Pied-de-Port », 29 février 1980 , n° 11272).
    Les responsables de la surveillance d’une piscine, en revanche, doivent prévenir et, si possible, juguler les intrusions dans l’établissement. Le dernier surveillant présent dans une piscine ne peut donc décréter sa fermeture après avoir vu sortir le dernier client de la journée sans prendre la peine de faire le tour des bassins pour vérifier que plus personne ne s’y trouve. En omettant de le faire, il commet une imprudence grave susceptible d’entraîner la mise en jeu de sa responsabilité pénale (CA Rennes 3ème ch., 15 janvier 1998, cass. crim., n° 98-81812, 14 septembre 1999), même si le règlement intérieur de la piscine décline toute responsabilité de la commune en cas de non respect de ses dispositions.
    Rappelons enfin que, lorsqu’une piscine municipale extérieure ouverte uniquement en été est clôturée le reste de l’année par un portail (1,40 m de haut) et un grillage (1,50 à 1,70 m de haut) suffisamment hauts, le juge peut estimer que la commune n’est pas responsable de l’accident survenu à des enfants entrés sans autorisation et malgré l’interdiction formelle d’y pénétrer rappelée plusieurs fois sur le grillage.  Les communes ne sont pas tenues de prévoir le gardiennage hivernal de ce type de piscine ce qui n’exclut pas, bien entendu, leur surveillance lors des patrouilles de police municipale (CE,  commune de Saint-Martin d’Hères », n° 99705,  25 mai 1977).
    Cordialement

    kotikk – Forum WEKA
    mar 6 août 2013 12:49
    kotikk

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    Quels type de sanction pour les intrusions dans les enceintes de bâtiments communaux, en absence d’arrêté ?

    Jeunes ados surpris dans la cours fermée de récréations d’un bâtiment communal(école).

    Merci

    alain-catalano.n – Forum WEKA
    mer 29 oct 2014 10:25
    alain-catalano.n

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Alain,

     

    Bien difficile, en effet, de sanctionner sans texte et plus difficile encore si ces adolescents sont entrés dans l’école sans effraction et sans rien détériorer. L’absence d’arrêté municipal n’éteint pas toute possibilité de sanction, naturellement, mais un autre texte doit quand-même combler cette absence de base légale (Cass. Crim., 15 octobre 2008, n° 07-87951).

     

    Le code pénal prévoit des amendes et même des peines d’emprisonnement pour les dégradations ou les détériorations de bâtiment même légères(1) mais, vous évoquez une simple intrusion sans que les enfants n’aient commis la moindre infraction. Nous sommes donc privés de base légale.

    Le maire ne peut pas proposer de transaction puisque s’agit de mineurs et qu’il n’y a eu aucune détérioration (2). Le rappel à l’ordre est envisageable, mais, là encore, l’absence de la base légale pose problème. Sur quel texte le maire peut-il s’appuyer ? L’atteinte à la sécurité publique ? Probablement, si l’on se réfère à ses pouvoirs en la matière (3) mais, l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales ne concerne pas directement le comportement des jeunes or, le rappel à l’ordre doit viser directement les dispositions qui s’imposent aux personnes convoquées en mairie et, j’avoue ne pas trop savoir quelle autre solution vous conseiller.

    Mais un abonné pourra peut-être nous aider à résoudre ce problème ?

    Cordialement,

    (1) : voici la liste des articles pertinents  : R. 635-1 du code pénal : destructions, dégradations et détériorations dont il est résulté un dommage léger (la détérioration doit avoir un caractère intentionnel. Amende de 5ème catégorie) article 322-1 et suivants du même code : destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes (détérioration intentionnelle applicable pour les tags notamment. 3 ans de prison et 45000 € d’amende pour les biens d’utilité publique). La simple « menace de détérioration » est elle-même punissable d’une amende.

    (2) Pour que le maire puisse proposer une transaction il faut que la commune ait subi un préjudice en raison notamment de la détérioration d’un bien public. Les mineurs sont par ailleurs exclus de ce dispositif pénal. Cf. articles 44-1 et R. 15-33-61 à 66 du Code de procédure pénale.

    (3) Les pouvoirs du maire en matière de sécurité publique englobent la prévention des accidents.

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 30 oct 2014 13:50
    kotikk

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