Jour de congé pour mariage enfant

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    Bonjour à tous,
    L’article L.3142-1 du Code du travail alloue un jour de congé pour le mariage d’une enfant. Qu’en est-il pour le beau-parent dans le cadre d’un remariage ?
    Merci pour votre réponse.

    Nestor122 – Forum WEKA
    jeu 20 mar 2014 13:56
    Nestor122
    Ressources humaines territoriales

    La réponse de l'auteur

    Le code du travail ne s’applique pas aux collectivités territoriales. Les autorisations d’absence sont expressément mentionnées à l’ article 59 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cependant, elles n’ont jamais fait l’objet d’un décret d’application. Ainsi, il appartient à chaque assemblée délibérante de déterminer le régime applicable après avis du comité technique.

    Si vous n’avez pas délibéré, vous ne pouvez pas accorder ce type d’autorisation.

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    ven 21 mar 2014 10:01
    barcouzareau.j

    Auteur Weka

    Responsable RH
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

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    La réponse de l'auteur

    Bonjour,
    Aucune disposition légale ou jurisprudentielle n’a étendu le bénéfice de ce jour de congé au conjoint du parent dont l’enfant se marie.

    En réponse à la question d’un parlementaire sur la notion de « famille », le ministre de l’Emploi et de la Solidarité estime qu’« il ne semble pas possible qu’un congé puisse être exigé par le conjoint qui n’a pas de lien de parenté directe avec l’enfant qui se marie ».

    En outre, la Cour de cassation a considéré, dans un arrêt du 14 mars 1985 (arrêt « Lescot c/Soc. Tericia »), que le congé pour décès du beau-père ou de la belle-mère n’est ouvert que pour le seul décès du père ou de la mère du conjoint du salarié et non pour le conjoint en cas de remariage de la mère (ou du père) du salarié, car le second mari de la mère du salarié n’a aucun lien de parenté avec ce dernier.

    C’est par analogie avec cette solution jurisprudentielle que le ministre s’est prononcé : « une appréciation souple de la situation par son employeur ou la prise d’un jour de congé payé constituent les solutions les plus adaptées à cette situation » (Rép. min. no 2414, 21 août 1997, JO Sénat 19 mars, p. 908).

    sylvain.l – Forum WEKA
    mar 25 mar 2014 15:57
    sylvain.l

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    Autres établissements publics : 500 – 1000 habitants

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    Un mode d'emploi pour maîtriser l'essentiel des règles statutaires et être à jour des évolutions réglementaires et jurisprudentielles.

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    La réponse de l'auteur

    Cela concerne les salariés de droit privé, pas les fonctionnaires

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    mer 26 mar 2014 16:23
    barcouzareau.j

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    Bonjour,

    Si j’ai bien suivi…

    Ces autorisations d’absences spéciales : congé pour mariage, décès, … ne sont plus au bon vouloir de l’autorité hiérarchique mais sont des décisions entérinées par délibérations ?

     

    Loola – Forum WEKA
    mer 27 août 2014 9:01
    Loola
    Secrétaire de mairie
    Mairie : 0 – 500 habitants

    La réponse de l'auteur

    Exactement

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    mer 3 sept 2014 14:25
    barcouzareau.j

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