Juge administratif

Mots-clés 

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    Quelles sont les conditions de rémunération du personnel repris dans ce cadre ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    En cas de reprise du personnel, la loi n°83-634 prévoit que les contrats proposés doivent reprendre les clauses substantielles des anciens contrats de travail, en particulier en ce qui concerne la rémunération.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

    I.B-mpublic a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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