La dissolution d’un établissement public intercommunal justifie la résiliation d’un accord-cadre à bons de commande !

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    Un pouvoir adjudicateur peut toujours, même sans faute du co-contractant de l’administration, résilier un marché pour motif d’intérêt général. Mais en cas de disparition d’une structure intercommunale, alors même qu’un accord-cadre à bons de commande a été expressément reconduit, quel est le droit à indemnité de l’entreprise titulaire ? Voir la suite

    redaction.weka – Forum WEKA
    lun 20 fév 2017 17:00
    redaction.weka

    Bonjour,

    Quelles sont les références exactes de l’arrêt ici commenté ?

    Par avance merci

    docto31 – Forum WEKA
    lun 20 fév 2017 17:00
    docto31