La personne publique doit-elle déclarer ses prestataires comme sous traitant

Mots-clés 

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    La personne publique doit-elle déclarer comme sous traitant ses prestataires (avec lesquels elle est liés par un marché public) qui interviendront dans l’exécution de la prestation pour laquelle elle candidate?

    christelle.mirga – Forum WEKA
    lun 24 nov 2014 13:04
    christelle.mirga

    La réponse de l'auteur

    Les dispositions de la loi du 31 décembre 1975, ainsi que les articles 112 à 117 du code n’excluent pas de leur  champ d’application les sous-traitants d’une personne publique titulaire d’un marché. A mon avis, ces sous-traitants doivent être déclarés et acceptés  par le pouvoir adjudicateur.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    mar 25 nov 2014 18:58
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

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