La rupture conventionnelle dans la fonction publique : quelles garanties ?

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    Deux décrets pris en Conseil d’État le 31 décembre 2019 fixent les garanties procédurales et indemnitaires de la rupture conventionnelle. Ces deux textes visent à encadrer le dispositif de rupture conventionnelle, en réaffirmant les principes de la liberté des parties, de l’homologation des conventions de rupture et d’un montant minimum de l’indemnité. Voir la suite

    redaction.weka – Forum WEKA
    mar 14 jan 2020 10:37
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    Autres établissements publics : 7000 – 10000 habitants

    Un guide la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale publié par l’UFICT-CGT des Services publics qui rassemble 10 000 cadres territoriaux et réalisé par Karim Lakjaâ, docteur en droit, président de la formation spécialisée n°3 questions statutaires du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)

    A  télécharger ici:

    Rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, un guide syndical

    Ou ici http://www.cadresterritoriauxcgt.fr

    UFICT-CGT – Forum WEKA
    mar 14 jan 2020 10:37
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