La rupture conventionnelle dans la fonction publique : quelles garanties ?

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    Deux décrets pris en Conseil d’État le 31 décembre 2019 fixent les garanties procédurales et indemnitaires de la rupture conventionnelle. Ces deux textes visent à encadrer le dispositif de rupture conventionnelle, en réaffirmant les principes de la liberté des parties, de l’homologation des conventions de rupture et d’un montant minimum de l’indemnité. Voir la suite

    redaction.weka – Forum WEKA
    mar 14 jan 2020 10:37
    redaction.weka
    Autres établissements publics : 7000 – 10000 habitants

    Bonjour,

    Engagé dans une procédure de rupture conventionnelle avec mon employeur (Région) depuis le 7 janvier, il m’est répondu que l’entretien prévu par le décret du 31/12/2019 ne peut avoir lieu en l’absence de l’arrêté du modèle de convention type. Est-ce normal et le non respect du délai d’un mois maximum pour le premier entretien entraîne-t-il l’acceptation de fait , ou pas, de ma demande de rupture conventionnelle?

    Savez-vous quand cet arrêté devrait être pris?

    Merci de vos réponses, cordialement

    tetras – Forum WEKA
    mer 5 fév 2020 17:34
    tetras