Lancement consultation ?

Mots-clés 

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    Une chambre de commerce et d’industrie doit-elle lancer une consultation en vue de l’achat de places de spectacle ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Non. Le Conseil d’État a déjà admis la possibilité de MAPA sans mise en concurrence pour l’organisation de spectacles (CE, 3 mars 2010, req. n° 323076). À propos de la commande d’un concert du chanteur Raphaël, le juge administratif admet qu’un tel contrat conclu à titre onéreux, pouvait être passer de gré à gré. En effet, seule une société détenait les droits de production du spectacle du chanteur (CCA Versailles, 23 septembre 2008, req. n° 07VE02324).

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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