L’attribution d’un congé de longue maladie (ou de LD) d’un PH titulaire atteint d’une pathologie à caractère invalidant

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    docfphve974 – Forum WEKA
    mer 4 oct 2017 13:42
    docfphve974

    Bonjour,

    L’article R6152-38 du code de santé publique a été modifié par décret n°2017-161 du 9 février 2017. Désormais, la décision de placer un praticien hospitalier en congé de longue maladie est prise par le Directeur de l’Etablissement et non plus par le Préfet.

     

    docfphve974 – Forum WEKA
    mer 4 oct 2017 13:42
    docfphve974