Le décret 2007-1597 a t-il été modifié ?

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    Le décret 2007-1597 a t-il été modifié ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    Non mais, le Conseil d’Etat, par décision n° 312284 du 11 octobre 2010, a annulé le décret du 12 novembre 2007 en tant qu’il prévoit la possibilité d’une indemnisation de jours de congés annuels non pris.

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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