Le policier municipal et le titre exécutoire

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    Bonsoir,

    J’aimerais connaitre la compétence exacte du policier municipal face à un huissier de justice détenteur d’un titre exécutoire. Peut-il communiquer des renseignements  et si oui, lesquels  (n° de sécurité sociale, de téléphone, situation immobilière, véhicule etc…? Doit-il demander copie de ce titre ? Merci pour toutes les informations que vous voudrez bien me communiquer à ce sujet. Le policier municipal peut-il accompagner l’huissier dans le cadre d’une saisie de véhicule ?

     

    florette.zocly – Forum WEKA
    jeu 23 juil 2015 23:14
    florette.zocly
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Florette,

    Les policiers municipaux peuvent accompagner les huissiers lors d’une saisie-vente de meubles occasionnant la visite d’un domicile en l’absence du débiteur et assister, dans ce cadre, à l’immobilisation d’un véhicule, à condition qu’elle ait lieu en même temps que la saisie des meubles. En dehors de cette hypothèse, les policiers municipaux ne doivent pas accompagner les huissiers lors de l’immobilisation des véhicules et de la pose des sabots.

    Concernant votre seconde question, en principe, les collectivités territoriales ne sont pas habilitées à communiquer à des tiers les données personnelles qu’elles détiennent, sauf si la loi les y autorise. Les auxiliaires de justice « autorisés », parmi lesquels figurent les huissiers, doivent – en tout état de cause – être munis d’un titre exécutoire et ils doivent invoquer un texte juridique précis à l’appui de leur demande de communication. Cette demande doit :

    - viser des personnes nommément identifiées ou identifiables ce qui exclut la possibilité qu’elle porte sur l’intégralité d’un fichier ;
    - être ponctuelle et préciser les catégories de données sollicitées.

    Votre mairie devra s’assurer de la conformité de cette demande aux textes invoqués (en cas de doute elle peut toujours s’adresser à la CNIL) avant de vous autoriser à transmettre ces informations à l’huissier, lequel ne pourra vous demander d’autres renseignements que ceux figurant dans la liste suivante :

    – l’adresse du débiteur,

    – l’identité et adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier. (cf. article L. 152-1 du code des procédures civiles d’exécution).

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    ven 31 juil 2015 17:57
    kotikk

    Auteur Weka

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